- La personne liée par une convention professionnelle en entreprise, sans pour autant être assujettie à la sécurité sociale, peut être attributaire d'allocations familiales.
La formation professionnelle en entreprise s'adresse à des demandeurs d'emploi (indemnisés ou non). Elle nécessite la conclusion d'une convention de formation spécifique entre les différentes parties concernées (employeur, demandeur d'emploi et office régional de l'emploi et de la formation). Ce type de formation est réglementé par les communautés et régions.
- Décret du Conseil régional wallon du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant
- Arrêté du Gouvernement flamand du 05 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle
- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle
- Il s'agit d'un "droit résiduaire": aucun autre droit ne peut exister du chef de l'attributaire en convention professionnelle en entreprise ou du chef d'un travailleur salarié ou indépendant, en faveur des enfants bénéficiaires.
- Il n'y aucune restriction quant au lien de parenté qui doit exister entre l'attributaire et les enfants bénéficiaires. Les enfants peuvent résider dans ou hors du ménage de l'attributaire.