Début du droit
Le droit débute le 1er jour du mois qui suit l'accomplissement des 6 mois d'incapacité si les conditions d'attributaire ayant personne à charge et les conditions de revenus sont remplies pour l'ensemble
du mois de référence.
Le supplément sera accordé pour le reste du trimestre en cours et l'intégralité du trimestre suivant.
Continuation du droit : trimestrialisation du supplément
Le supplément est maintenu pour un trimestre si les conditions d'octroi sont réunies pendant un jour au moins au cours du mois de référence.
Le mois de référence est le deuxième mois du trimestre précédent :
- janvier à mars : novembre
- avril à juin : février
- juillet à septembre : mai
- octobre à décembre : août
Fin du droit
Si les revenus bruts du ménage où se trouve l'enfant dépassent les plafonds autorisés, le droit au supplément s'éteint en tenant compte des principes de la trimestrialisation.
Si le travailleur malade depuis plus de 6 mois reprend une activité salariée, il y a "assimilation" à la condition de malade.
Un malade ouvrant le droit au supplément conservera ce droit durant 8 trimestres maximum SI (conditions cumulatives):
1. il a débuté une activité salariée en Belgique ou dans l'E.E.E. ou une activité de fonctionnaire belge ou un travail domestique (et donc pas une activité indépendante);
2. pour le mois de l'entrée en service, il ouvrait un droit au supplément ;
Exemples
1/ Un attributaire malade depuis moins de 6 mois commence à travailler le 10.09.2012. Son 1er enfant naît le 05.09.2012.
--> Le supplément social ne peut pas être payé pour le mois au cours duquel l'activité est entamée (car pas de droit aux allocations familiales pour 09/2012): il n'y a donc pas de "droit acquis" au supplément social ni d'assimilation.
2/ Un attributaire malade qui atteint le sixième mois de maladie le 01.07.2012 commence à travailler le 15.07.2012.
--> Pas d'assimilation car au moment où l'attributaire débute son activité, le supplément n'est pas encore dû (ne serait dû qu'au 01.08.2012).
3. les plafonds de revenus bruts prévus pour l'octroi du supplément ne sont pas dépassés.
L'assimilation n'est pas interrompue par :
- une période de chômage indemnisé inférieure à 6 mois ;
- une période d'incapacité de travail inférieure à 6 mois ;
- une période n'atteignant pas six mois composée de chômage complet indemnisé effectif et d'incapacité de travail ;
- une période de maximum 27 jours calendrier "sans occupation".
Cette situation ne doit pas être confondue avec l'hypothèse de l'exercice d'une activité autorisée.
Il s'agit de la situation du malade, toujours reconnu en incapacité de travail, autorisé à reprendre une activité partielle par le médecin conseil de la mutuelle.
Dans ce cas, le supplément est maintenu tant que le montant cumulé des revenus bruts du ménage ne dépasse pas le plafond autorisé et que l'incapacité est reconnue (et donc éventuellement au-delà de 8 trimestres).