Principe et conditions
Si l'attributaire prioritaire en vertu de la loi refuse de céder son droit et si la dérogation générale ne peut pas s'appliquer, l'attributaire non prioritaire peut demander au Service public fédéral Sécurité sociale de lui accorder une dérogation individuelle dans l'intérêt de l'enfant.
Exemple
M. A et Mme B, séparés, sont les parents d'un enfant mineur soumis à l'autorité parentale conjointe. M. A est salarié et Mme B sans activité socioprofessionnelle. Mme B et son fils vivent chez le grand-père, invalide. M.A a refusé de céder son droit prioritaire au grand-père. La dérogation générale ne peut pas s'appliquer car le grand-père n'appartient pas au groupe principal des attributaires.
Le grand-père peut demander au SPF Sécurité sociale une dérogation individuelle afin qu'il devienne l'attributaire prioritaire et que le taux majoré 'invalide' soit octroyé.
Date de prise d'effet de la dérogation individuelle
Le ministre compétent ou le fonctionnaire du SPF Sécurité sociale qu'il désigne, détermine la prise de cours du droit prioritaire, dans les limites de la prescription prévue.
Causes d'extinction de la dérogation individuelle
La dérogation individuelle cesse de produire ses effets :
- si l'attributaire auquel la dérogation individuelle a été accordée ne remplit plus les conditions pour être attributaire. Le changement d'attributaire est effectué conformément à la loi générale relative aux allocations familiales;
Exemple
M. A et Mme B sont séparés et exercent l'autorité parentale conjointe sur leur enfant qui vit avec Mme B.
Mme B est devenue attributaire en application d'une dérogation individuelle.
L'enfant quitte le ménage de Mme B pour rejoindre le ménage de M.A. La dérogation individuelle persiste car Mme B est toujours dans les conditions pour être attributaire.
Exemple
M. A et Mme B sont séparés et exercent l'autorité parentale conjointe sur leur enfant qui vit avec Mme B.
Mme B est devenue attributaire en application d'une dérogation individuelle.
L'enfant quitte le ménage de Mme B pour rejoindre le ménage de son oncle. La dérogation individuelle persiste car Mme B est toujours dans les conditions pour être attributaire.
- si le ministre compétent revoit, dans l'intérêt de l'enfant, la dérogation ministérielle accordée. La dérogation ministérielle peut être retirée avec effet rétroactif dans les limites de la prescription prévue ;
- si les conditions d'application d'une dérogation générale sont remplies car la dérogation générale prime la dérogation individuelle qui devient caduque. Si ultérieurement, la dérogation générale ne peut plus s'appliquer, la dérogation individuelle initiale ne peut plus sortir ses effets et l'attributaire doit consentir à une cession de priorité ou, à défaut, une nouvelle demande de dérogation individuelle doit être introduite au Service Public Fédéral Sécurité sociale.
Si l'application de la dérogation générale implique un changement d'attributaire, celui-ci sortira ses effets conformément à la loi générale relative aux allocations familiales.