Conditions cumulatives
- Le débiteur devait être de bonne foi au moment du/des paiement(s) indu(s), c'est-à-dire qu'à ce moment il ne savait pas ou ne pouvait raisonnablement pas savoir que le paiement était indu.
La bonne foi du débiteur est toujours présumée. - La situation financière du débiteur est précaire.
Moyens de contrôle
- Examen du dossier et des flux informatiques.
- Analyse des ressources effectives du ménage via le formulaire Za envoyé en même temps que l'accusé de réception (formulaire Z) et le contrôle réalisé au domicile.
Toutes sommes, de quelque nature que ce soit, dont dispose le ménage du débiteur, excepté les prestations familiales, que le débiteur, son conjoint non séparé de fait ou de corps et de biens, ou la personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, avec laquelle il forme un ménage de fait, perçoivent :
- revenus professionnels ou sociaux disponibles,
- "tranches" d'épargne régulièrement " consommées " pour vivre,
- loyers perçus,...
Des ressources correspondant à des tranches d'épargne régulièrement consommées pour vivre, sont à prendre en considération, si des éléments établissent leur existence (reconnaissance spontanée, jugement).
Si la perception est annuelle, le montant est à diviser par 12 pour calculer les ressources mensuelles.
Le débiteur et son éventuel conjoint/partenaire vivant avec lui
Il n'y a donc pas lieu de tenir compte des autres personnes présentes dans le ménage.
Il n'y a donc pas lieu de tenir compte des autres personnes présentes dans le ménage.
Remarque : le fait que le débiteur bénéficie du revenu d'intégration sociale (RIS) ou de la Garantie de Revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou a été admis à un règlement collectif de dettes dans le mois de réception de la demande prouve suffisamment l'état précaire de sa situation financière. Seul un accusé de réception doit lui être envoyé,
L'enquête de solvabilité doit être effectuée dans le mois.
Si les conditions ne sont pas remplies
Refus de la demande de renonciation et poursuite de la procédure de récupération
Points importants
- La décision de renoncer ou pas au recouvrement d'un indu constitue un "acte discrétionnaire".
Qui est laissé à la discrétion, qui confère à quelqu'un la libre décision, un pouvoir illimité de décision.
- La renonciation est d'office exclue si l'assuré social a perçu les sommes versées indûment à la suite d'une fraude.
Il existe 3 types de situations constitutives d'une fraude du débiteur :
- des manoeuvres frauduleuses : acte positif consistant, par exemple, à trafiquer une attestation officielle ou à contrefaire la signature d'une personne au bas d'une déclaration ;
- des déclarations fausses : acte positif amenant à communiquer une information dont le déclarant sait qu'elle est contraire à la vérité ;
- des déclarations sciemment incomplètes : abstention prenant place à côté d'une déclaration exacte, de telle façon que le déclarant a, en toute connaissance de cause, caché une partie de la vérité.
- Les retenues sur allocations familiales (ou sur d'autres prestations sociales) sont maintenues ou suspendues selon que l'importance des ressources déclarées permet ou non une renonciation totale.
- La situation financière du débiteur doit être examinée au moment de l'introduction de la demande de renonciation et la précarité doit avoir un caractère durable.
Les difficultés économiques ponctuelles, comme une perte tout à fait récente d'emploi par exemple, ne sont pas visées, même s'il convient de vérifier si cette situation perdure.
Dans pareil cas, le délai pour statuer sur la demande peut s'allonger de 4 mois.
Dans pareil cas, le délai pour statuer sur la demande peut s'allonger de 4 mois.
- Délais pour statuer sur la demande de renonciation au recouvrement :
- 4 mois à partir de la réception de la demande à l'organisme d'allocations familiales ;
- 8 mois à partir de la réception de la demande à l'organisme d'allocations familiales si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.
- Exceptions :
- Cumul d'une action judiciaire en contestation d'indu et d'une demande de renonciation : l'action en justice doit être clôturée pour procéder à l'examen de la demande de renonciation.
- Proposition d'un plan amiable réduisant la dette par le médiateur de dettes dans le cadre d'une procédure en règlement collectif de dettes : l'organisme d'allocations familiales a deux mois pour accepter ou refuser le plan.
- Une nouvelle demande de renonciation peut être introduite par le débiteur à qui une décision de refus (partiel ou total) a été notifiée, si celui-ci justifie d'unediminution des revenus de son ménage.
Le débiteur doit joindre les pièces attestant cette diminution des revenus, sous peine d'irrecevabilité de sa nouvelle demande.
Il ne sera donc pas tenu compte d'une nouvelle demande dans le chef d'un débiteur dont le manque de bonne foi a justifié le refus de la première demande de renonciation.