Par notre circulaire n° 944 du 27 septembre 1973, nous vous avons précisé que l'article 24, L.C. était abrogé implicitement pour ce qui est de la récupération des allocations familiales, ses dispositions restant en vigueur en ce qui concerne la récupération des amendes prévues par le règlement...
Les allocations familiales payées du 14 avril 1980 au 31 octobre 1983 (soit 404.597 F.) sont réclamées comme indues vu que l'attributaire a été exclu du bénéfice des allocations de chômage à partir du 14 avril 1980 par décision de l'inspecteur du chômage de Liège le 13 septembre 1983. Sur recours...
Certaines hésitations ont été constatées suite à la modification des dispositions du Code civil relatives aux délais généraux de prescription, par la loi du 10 juin 1998, en vigueur au 27 juillet 1998 et publiée au Moniteur belge du 17 juillet 1998 (texte en annexe). Les caisses trouveront ci-après...
FAMIFED se constituera un fonds de réserve des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption au moyen:
1° des excédents dont il est question à l'article 108, alinéa 1er, 3°;
2° de toutes autres ressources qui lui seraient attribuées.
Le fonds de réserve est destiné:...
La répétition des prestations familiales indûment payées ne peut être réclamée après l'expiration d'un délai de trois ans prenant cours à la date à laquelle le paiement a été effectué.
Outre les causes prévues par le Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation des paiements indus...
Un arrêté royal déterminera les règlements qui devront en tout cas être annexés aux statuts, lors de l'introduction de la demande d'agréation.
Les sanctions qu'encourront, le cas échéant, notamment en cas de fraude, les employeurs et les caisses d'assurances sociales affiliés, ainsi que les...
Le comité de gestion de FAMIFED impose à une caisse d'allocations familiales libre, dans le délai qu'il fixe, l'établissement d'un plan de redressement dans les cas suivants :
a) lorsque le critère d'évaluation de la gestion administrative visé à l'article 7, 1°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999...
§ 1er. La répétition des prestations familiales garanties indûment payées ne peut être réclamée après l'expiration d'un délai de trois ans prenant cours à la date à laquelle le paiement a été effectué.
Outre les causes prévues par le Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation...
§ 1er. Les caisses de compensation libres agrées en vertu de l'article 19 et les caisses spéciales dont il est question à l'article 31, sont tenues de se constituer un fonds de réserve.
§2. Le fonds de réserve est alimenté par:
a) l'avoir du fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales au...
Les caisses d'allocations familiales libres agréées et les caisses d'allocations familiales spéciales délaissent à charge de la gestion globale de la sécurité sociale instituée par la loi portant des dispositions sociales du 30 mars 1994, les montants des prestations familiales versées indûment,...
