La circulaire communique un texte de règlement-type relatif aux sanctions dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer.
Les caisses de compensation sont priées de faire savoir au Ministre si elles adoptent intégralement ces nouvelles dispositions-type.
Dans la négative, elles sont...
Article 24 des lois coordonnées
Article 120bis des lois coordonnées
L'article 11 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 complète l'article 1410, § 4 du Code judiciaire par la disposition suivante :
"Lorsque les prestations familiales ont été touchées indû-ment suite à une négligence...
La circulaire C.O. 1022 du 13 mai 1976 a prescrit des directives en matière de paiement des allocations familiales aux familles demeurant sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne.
Considérant que dans certains cas ces directives ont été appliquées par analogie en matière de récupération...
Par l'annexe n° 28 à la C.O. 949, nous vous avons informés que l'article 6 de l'Accord belgo-néerlandais a été supprimé à partir du 1er avril 1985 dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72. L'annexe n° 29 avait pour but de vous rappeler qu'en application de l'article 76 du règlement n° 1408/...
(...)
La suppression de l'article 6 de l'accord belgo-néerlandais du 7 février 1964 en matière d'allocations familiales et de naissance dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72 a pour conséquence qu'à partir du 1er avril 1985 la réglementation C.E.E. en matière d'allocations familiales est...
1. Introduction
Les circulaires C.O. 1153 du 20 novembre 1985 et C.O. 1216 du 26 juin 1989 traitaient, pour une partie, des états d'activité des caisses et de la ventilation des allocations familiales indues en trois catégories:
- paiement indu résultant d'une erreur ou d'une faute de la caisse (...
La C.M. 466 du 31 octobre 1988 vous a donné les directives nécessaires concernant l'attributaire qui entame une activité indépendante alors qu'il bénéficie d'une allocation d'interruption de carrière.
La C.O. 1238 du 20 décembre 1990 vous a priés d'envoyer le formulaire type P12 lorsque le droit...
1. Rappel et objet de la présente circulaire
La CO 1332 du 21.06.2001 a communiqué à l'attention des caisses un vade-mecum resituant les différentes hypothèses dans lesquelles elles ont la faculté de renoncer au recouvrement de prestations familiales versées indûment et précisant, pour chacune de...
La loi-programme du 20 juillet 2006 contient les dispositions suivantes:
- dans le Chapitre 2, des dispositions relatives à la lutte contre la fraude aux allocations sociales, qui ont pour objet d'imposer aux institutions publiques qui versent les allocations familiales à leur personnel (...
La question a été posée de savoir si le supplément d'allocations familiales ("Supplément Etat") octroyé par la caisse spéciale des communes1 en application de l'arrêté royal du 26 mars 1965 peut être récupéré par les caisses d'allocations familiales ou par l'Office national lorsqu'il y a eu...
