Formulaire de contrôle pour étudiants
Au moyen du formulaire de contrôle pour étudiants, l'organisme d'allocations familiales examine si le jeune qui étudie ou suit une formation remplit les conditions pour avoir droit aux allocations familiales après la période de droit inconditionnel.
L'organisme d'allocations familiales envoie le formulaire à l'allocataire (= le parent, le tuteur ou l'institution de placement):
- le 5 septembre de chaque année à partir de celle où le jeune atteint ses 18 ans;
- lors de la cessation des études en cours d'année scolaire ou académique, lorsque l'organisme d'allocations familiales ne reçoit pas de notification d'inscription D062 (Communauté flamande) et que le jeune ne suit pas d'enseignement à temps partiel;
- lors d'une première demande d'un droit aux allocations familiales en Belgique.
Exemple :
Une jeune fille de 19 ans originaire du Pakistan vient vivre en Belgique.
Les parents adoptifs sollicitent les allocations familiales.
L'organisme d'allocations familiales envoie le formulaire de contrôle Etudiants - P7 aux parents adoptifs.
En plus de la fiche d'informations, le formulaire de contrôle Etudiants - P7 se compose de deux parties : le P7A et le P7B.
La partie P7A
La partie P7A concerne les informations relatives aux perspectives de l'étudiant: des études supplémentaires, le début d'un travail, l'inscription en tant que demandeur d'emploi, etc.
Quand l'organisme d'allocations familiales reçoit ces informations par flux électronique, la partie P7A n'est pas nécessaire.
Toutefois, pour les étudiants suivant l'enseignement à temps partiel et pour les stagiaires, la partie P7A est la seule source d'informations concernant leurs revenus.
La partie P7B
La partie P7B doit être complétée par l'établissement d'enseignement.
Ce dernier examine si l'étudiant remplit les conditions d'enseignement et s'il est inscrit comme étudiant régulier pour l'année scolaire ou académique à venir.
Les attestations réduites délivrées par l'établissement d'enseignement lors de l'inscription de l'étudiant ont la même force probante que le P7B complété, à condition que ces attestations contiennent toutes les données nécessaires.
Etudiants en Belgique
Etablissements d'enseignement subsidiés ou reconnus par la Communauté française ou germanophone
La partie P7B ou une attestation de l'établissement d'enseignement est nécessaire à l'organisme d'allocations familiales dans le but d'octroyer les allocations familiales pour l'année scolaire ou académique à venir.
Etablissements d'enseignement subsidiés ou reconnus par la Communauté flamande
L'organisme d'allocations familiales reçoit, par le biais de la Banque carrefour de la sécurité sociale, le flux électronique D062 de la base de données de la Communauté flamande pour:
Il s'agit d'attestations dont les possibilités de consultation sont limitées.
Les données relatives aux années d'études antérieures ne sont pas encore archivées.
- l'enseignement secondaire général (ESG)
- l'enseignement secondaire technique (EST)
- l'enseignement secondaire professionnel (ESP)
- l'enseignement secondaire artistique (ESA)
- et l'enseignement supérieur (Bachelor/Master).
Le formulaire de contrôle P7 n'est pas nécessaire lorsque l'organisme d'allocations familiales reçoit les informations par flux électronique.
Si l'organisme d'allocations familiales reçoit tout de même le formulaire P7, alors ce dernier vaut comme preuve suffisante pour le paiement des allocations familiales.
Si le formulaire et le flux D062 contiennent des données contradictoires, alors c'est l'attestation la plus favorable qui prime.
Autres enseignements dans la Communauté flamande
Pour les autres types d'enseignement, l'organisme d'allocations familiales ne reçoit aucune donnée par flux électronique.
Le P7B ou une attestation de l'établissement d'enseignement reste nécessaire pour pouvoir octroyer les allocations familiales pour l'année scolaire ou académique à venir.
Etudiants à l'étranger
Pour les études à l'étranger, l'organisme d'allocations familiales doit recevoir annuellement les formulaires suivants :
- Etudiants - P7A
- Etudiants au sein de l'EEE - E402 : formulaire européen pour des études dans des établissements d'enseignement au sein de l'Espace économique européen (EEE).
- Etudiants hors EEE - P7int : formulaire de contrôle pour des études dans des établissements d'enseignement hors de l'Espace économique européen (EEE).
- Etudiants - P7B : formulaire de contrôle pour étudiants ayant un projet européen d'études au sein de l'EEE.
Le formulaire P7A n'est plus nécessaire si l'organisme d'allocations familiales a reçu le formulaire P7int ou E402 correctement rempli et signé.