Le modèle S permet de demander un supplément social ou le supplément pour familles monoparentales. Sur la base des revenus que le ménage déclare sur ce formulaire, la caisse d'allocations familiales détermine si le supplément peut être payé à titre provisionnel.
L'organisme d'allocations familiales envoie automatiquement le modèle S à l'attributaire ou à l'allocataire qui peut demander un supplément provisoire:
- à partir du septième mois de maladie ou de chômage de l'attributaire;
- directement à la pension de l'attributaire;
- directement après la reconnaissance du handicap de l'attributaire;
- directement après que l'allocataire va vivre seul.
Les paiements du supplément provisoire sont suspendus suite à un événement qui peut faire tomber le droit au supplément.
L’établissement définitif du droit au supplément a lieu deux ans après sur la base des données relatives au revenu imposable qui sont transmises par le SPF Finances via un flux électronique:
Si le revenu imposable moyen est inférieur ou identique au plafond:
- les suppléments sociaux sont acquis définitivement.
- ou le ménage reçoit le supplément avec effet rétroactif lorsqu’aucun supplément provisoire n’avait été demandé.
Si le revenu imposable moyen est supérieur au plafond, le ménage devra alors rembourser le supplément perçu.