L'attributaire est connu au Cadastre sous le rôle 101.
Il est formellement interdit aux caisses d'allocations familiales d'introduire un enfant bénéficiaire en qualité d'attributaire dans le Cadastre des allocations familiales aux fins de recherche d'informations familiales ou socioprofessionnelles.
Sauf pour l'enfant atteint d'une incapacité physique ou mentale, attributaire des allocations familiales pour lui-même.
Au cas où la caisse d'allocations familiales ne serait pas en mesure d'identifier la caisse compétente pour le paiement des allocations familiales, il lui est toujours possible, après avoir épuisé toutes les possibilités de recherches légales normales, d'adresser la demande de renseignements au service Médiation de FAMIFED.
Service Médiation de FAMIFED:
tél:
- 02-237 23 20 (F)
- 02-237 23 40 (N)
e-mails:
Date de début d'intégration
La date de début d'intégration de l'attributaire doit obligatoirement être remplie au Cadastre dès que l'attributaire est créé dans la base de données interne de la caisse d'allocations familiales.
La date de début d'intégration au Cadastre permet aux caisses d'allocations familiales d'obtenir les messages en distribution des données légales et socioprofessionnelles de l'attributaire à partir de l'encodage de cette date.
Elle permet aussi de consulter les bases de données en provenance des autres secteurs pour cet acteur.
La date de début d'intégration de l'attributaire ne peut en aucun cas se situer avant le 1er jour du mois de sa naissance.
Elle ne peut en principe pas se situer avant les 18 ans de l'attributaire, sauf exception légalement justifiée: il s'agit principalement d'attributaires particuliers, comme les étudiants, apprentis, demandeurs d'emploi.
Dans le cas des attributaires en incapacité physique ou mentale ouvrant un droit pour eux-mêmes, l'intégration est susceptible de remonter à la date de naissance
Cette obligation découle du principe de proportionnalité de la BCSS en vertu duquel ne peuvent pas être communiquées les informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la gestion et au traitement d'un dossier.
FAMIFED demande aux caisses de vérifier annuellement tous les dossiers actifs dans lesquels l'attributaire est âgé de moins de 18 ans.
La date de début d'intégration ne peut être située plus de 12 mois avant la date à laquelle caisse a encodé l'attributaire dans sa propre base de données interne sauf exception légalement justifiée.
Exemples
La date de début d'intégration ne peut pas être postérieure à la date à laquelle la caisse a encodé l'attributaire dans sa propre base de données interne.
En cas de mise à jour, la date initiale ou la dernière date connue peut être modifiée et remplacée uniquement par une date antérieure, pour autant que celle-ci respecte les règles énoncées ci-dessus.
Exemple
Le 18 mai, la caisse ne pourra pas introduire le 1er juin comme date de début d'intégration.
Elle pourra introduire le 1er mai comme date de début d'intégration.
Date de fin d'intégration
La date de fin d'intégration de l'attributaire n'est pas complétée pour les dossiers en paiement, en récupération d'indus, à l'examen, dans lesquels se pose la question de savoir s'il y aura paiement.
La date de fin d'intégration de l'attributaire doit être complétée en cas de fin de droit ainsi que lors de la réception du formulaire de clôture du dossier.
La caisse d'allocations familiales ne peut jamais intégrer une date de fin d'intégration située à plus de 3 mois dans le futur.
La date de fin d'intégration de l'attributaire ne peut pas être antérieure à la date à laquelle la caisse l'a encodée au Cadastre.
Lorsque la date de fin d'intégration de l'attributaire est complétée, les fins d'intégrations de tous les autres acteurs dans le dossier doivent avoir été complétées avec, au plus tard, comme date de fin celle reprise au niveau de l'attributaire.
Ces obligations découlent du principe de proportionnalité de la BCSS en vertu duquel ne peuvent pas être communiquées les informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la gestion et au traitement d'un dossier.
Dès que le brevet est envoyé à la caisse subséquente, la caisse d'origine doit clôturer l'intégration de tous les acteurs concernés.
Cette règle s'applique à toutes les caisses d'allocations familiales.
La date de fin d'intégration doit obligatoirement être remplie en cas de décès de l'attributaire en indiquant le dernier jour du mois du traitement de l'information du décès de celui-ci.
Dossiers d'orphelins
Dans les dossiers d'orphelins, la personne décédée apparaît systématiquement comme attributaire, peu importe la personne dont la situation socioprofessionnelle est déterminante pour le principe des 6 forfaits.
Pour les dossiers visés par l'Art. 56quater LGAF, la personne qui perçoit la pension de survie apparaît comme attributaire.
Doubles dossiers
Pour les cas où une caisse a créé un même attributaire dans deux dossiers différents (soit un dossier avec le NISS et un dossier avec un numéro BCSS soit deux dossiers avec deux numéros BCSS, soit deux dossiers avec deux NISS), il y a lieu pour la caisse de
- réunir toutes les informations sur les périodes d'intégration et de paiement dans le dossier qu'il désire conserver,
- effacer toutes les périodes d'intégration et de paiement dans le dossier qu'il désire voir supprimer,
- communiquer au service monitoring de FAMIFED le numéro du dossier qu'il désire faire supprimer pour cause de créations multiples d'un attributaire.
Service Monitoring de FAMIFED:
tél:
- 02-237 23 86 (F)
- 02-237 29 33 (N)
fax: 02-237 23 09
e-mails: