Situation
Les organismes d’allocations familiales sont tenus de prendre en considération les données issues du RNPP (celles-ci faisant foi jusqu’à preuve du contraire en application des dispositions prévues aux Art. 173 quater et Art. 173quinquies LGAF) afin de déterminer le lieu de résidence principale des acteurs d'un dossier.
Or, il arrive que certains d'entre-eux (l'attributaire, l'allocataire, l'enfant bénéficiaire et l'(les) attributaire(s) potentiel(s)) perdent leur droit de résidence (lorsque le message par flux mentionne la suppression de l'adresse pour cause de "perte du droit de résidence")?
Comment agir lorsque, bien que radiés d'office, ils résident encore dans les faits sur le territoire belge (illégalement)?
Avis
Le RNPP (dont les données sont fournies par les communes) contient pour chaque personne qui possède la nationalité belge ou qui réside légalement en Belgique son domicile et sa composition de ménage. Le domicile légal est défini comme étant le lieu de résidence principale d'une personne. Avec la notion de "domicile" ou de "domicile légal", le droit attribue dès lors un lieu de localisation aux personnes physiques.
Les personnes qui n'ont pas la nationalité belge ne sont reprises dans les registres communaux (et donc au RNPP) que si elles résident légalement en Belgique ou qu'une procédure à ce sujet est en cours.
Etant donné que certaines données du RNPP sont requises pour l'octroi des prestations familiales, les acteurs étrangers doivent donc en pratique résider légalement en Belgique, bien que la LGAF ne le leur impose pas toujours.
Autrement dit, la façon de déterminer le lieu de résidence principale des acteurs n'est pas établie de manière uniforme dans le secteur des allocations familiales.
Il est donc important de systématiquement consulter, pour chaque dossier distinct, l'article de loi concerné qui précise comment le lieu de résidence principale doit être établi.
Concrètement, la réglementation des allocations familiales prévoit trois façons de prouver le lieu de résidence des acteurs:
- soit seul le RNPP.
- soit tant le RNPP qu'un autre document officiel.
- soit toute voie de droit possible (un contrôle sur place, une déclaration de témoins, ...).
En conclusion, il n'est pas question que des personnes séjournant sur le territoire de manière illégale soient totalement exclues du bénéfice des allocations familiales. La CO 1376 du 8 septembre 2008 portant exécution de l'article 68 LGAF offrait d'ailleurs déjà des alternatives aux allocataires quand certaines modalités de payements se trouvaient entravées par l'absence de preuve de leur identité.
Il convient d'agir de manière ciblée et adaptée pour chaque cas: la lettre circulaire 996/109 du 17 avril 2014 donne des informations sur la pratique à adopter mais dans ce contexte également, il convient de souligner que le contrôle à domicile peut jouer un rôle prépondérant.
Lettre circulaire 996/109 du 17 avril 2014
Concrètement, si une caisse d'allocations familiales a connaissance, d'une façon ou d'une autre, de l'adresse de résidence d'une personne radiée du RNPP, un contrôle sur place doit être effectué.
Si ce contrôle s'avère positif, le constat opéré par le contrôleur sera suffisant lorsque la LGAF ne conditionne pas le droit à des situations devant être validées par une source authentique. Dans les cas où le contrôle sur place peut valider la présence de la famille en Belgique, nous sommes d'avis que le contrôle doit être effectué chaque année tant que la famille ne figure pas au RNPP.