Le ministre compétent ou le fonctionnaire du SPF Sécurité sociale qu'il désigne peuvent désigner, dans l'intérêt de l'enfant, l'attributaire et la date de prise d'effet du changement.
Conditions
- Intérêt de l'enfant apprécié, sur demande, par le SPF Sécurité sociale.
Moyens de contrôle
- Décision du SPF Sécurité sociale.
- Consultation des bases de données du Trivia (pour vérifier que la personne désignée peut toujours être attributaire et que les conditions de la dérogation générale ne sont pas remplies).
Si les conditions ne sont pas remplies
Avant le changement d'attributaire
Si le SPF Sécurité sociale refuse d'accorder une cession individuelle, l'attributaire légal reste prioritaire. Celui-ci peut, dans l'intérêt de l'enfant, céder son droit prioritaire au moyen d'un modèle V si toutes les conditions de la cession de priorité sont remplies.
Après le changement d'attributaire
Si le droit de l'attributaire par dérogation individuelle s'éteint ou si, dans l'intérêt de l'enfant, le SPF dénonce la dérogation, l'attributaire légal redevient prioritaire.
Si les conditions de la dérogation générale sont remplies, la dérogation individuelle devient caduque même si elle bénéficie à la même personne.
Points importants
- Toutes les personnes du groupe principal d'attributaires, présentes dans le ménage de l'enfant, doivent être correctement intégrées au Cadastre des allocations familiales (données RNPP et Flux socioprofessionnels) afin de s'assurer qu'ultérieurement, les conditions de la dérogation générale ne sont pas remplies.
- L'organisme d'allocations familiales peut faire la demande de dérogation en lieu et place de l'attributaire non prioritaire.