Situation
Conformément à l'article 3 de l'AR du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, un enfant ne peut bénéficier des prestations familiales garanties que si pendant un mois civil complet, il n'est pas bénéficiaire d'allocations familiales en vertu d'un régime belge, étranger ou international.
Dans le régime de la LGAF, l'attributaire doit avoir un certain lien avec l'enfant pour pouvoir ouvrir un droit aux allocations familiales en faveur de cet enfant (art. 51 § 3 LGAF).
Le ministre compétent peut, dans des cas dignes d'intérêt, accorder une dérogation à cette condition (art. 51, § 4, al. 1er LGAF).
Que se passe-t-il lorsque le ministre accorde une dérogation individuelle ?
Avis
Droit aux allocations familiales dans le régime de la LGAF sur la base de cette dérogation individuelle.
Aucun (examen du) droit aux prestations familiales garanties n'est requis.
Justification
Le droit aux allocations familiales sur la base d'une dérogation individuelle (art. 51, § 4 LGAF) est un droit à part entière.
Le droit aux prestations familiales garanties est un droit complémentaire.