Conditions
L'attributaire doit continuer à percevoir du SPF Sécurité sociale :
- une allocation de remplacement de revenus ou
- une allocation d'intégration qui correspond à une réduction d'autonomie d'au moins 9 points ou
- une allocation pour l'aide aux personnes âgées ou
- une allocation calculée sur base d'une incapacité de travail permanente d'au moins 65 %.
L'attributaire n'exerce pas d'activité lucrative, ni salariée ni indépendante (mais perçoit éventuellement des allocations de chômage ou des indemnités de maladie).
Le lien entre l'attributaire handicapé et l'enfant est limité à certaines catégories d'enfants.
L'enfant est effectivement dans le ménage de l'attributaire ou est placé dans une institution après avoir effectivement fait partie de ce ménage.
Moyens de contrôle
Formulaire de contrôle 5570 adressé une fois par an à l'attributaire par FAMIFED afin de vérifier si l'attributaire perçoit toujours son allocation du SPF Sécurité sociale
Consultation du RNPP pour vérifier la présence de l'enfant dans le ménage de l'attributaire potentiel
Consultation des bases de données du Trivia (DMFA, RIP, RGTI)
Si l'enfant est placé, l'avis officiel du placement par les autorités compétentes en la matière.
Si les conditions ne sont pas remplies
La personne ne peut plus être attributaire sur base de l'article 56quinquies LGAF.
Il faut rechercher dans son chef ou dans le chef d'un autre attributaire potentiel une situation socioprofessionnelle permettant l'ouverture d'un autre droit.
A défaut, il faut demander l'examen au service des prestations familiales garanties.
Si la personne ne perçoit plus son allocation avec effet rétroactif, le droit prend fin après application des principes de trimestrialisation.