Conditions
La période de 6 mois d'incapacité est écoulée.
Il s'agit d'un attributaire avec personne à charge.
Les revenus bruts dans le ménage de l'enfant ne dépassent pas les plafonds autorisés.
Moyens de contrôle
- consultation des données sous la rubrique "consultations attestations reçues " du Trivia
- consultation du RNPP (Registre National des Personnes Physiques) via le Trivia
- envoi du formulaire P19 de contrôle
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- au plus tard 30 jours civils après la réception de la preuve indiquant le début du septième mois d'incapacité de travail
- à l'attributaire s'il vit avec les enfants ou à l'allocataire si l'attributaire ne vit pas avec eux.
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Si les conditions ne sont pas remplies
Le supplément social n'est pas accordé.
Points importants
Tout événement impliquant une modification du montant des allocations familiales donne lieu à l'octroi du montant modifié des allocations familiales à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cet événement est survenu.
Si les conditions cumulatives sont remplies, le supplément est accordé pour le reste du trimestre en cours et l'intégralité du trimestre suivant.