Conditions
Début d'une activité salariée en Belgique ou dans l'E.E.E., fonctionnaire belge ou travail domestique de plus de 14 jours (si la maladie n'est pas supérieure à un an) ou de plus de 3 mois (si la période de maladie est supérieure à 3 mois)
Droit au supplément pour le mois de l'entrée en service
Les revenus bruts dans le ménage de l'enfant ne dépassent pas les plafonds autorisés.
Moyens de contrôle
- consultation des prestations de l'attributaire dans le Trivia
- consultation du RNPP (Registre National des Personnes Physiques)
- pour l'examen du droit : envoi du formulaire P19 de contrôle la dernière semaine du droit trimestrialisé, sur base de la situation d'incapacité à l'attributaire s'il vit avec les enfants ou à l'allocataire si l'attributaire ne vit pas avec eux.
- pour le maintien du droit : envoi annuel en janvier du formulaire P19
Si les conditions ne sont pas remplies
Il est mis fin à l'octroi du supplément dans le respect des règles de trimestrialisation.
Au besoin, les paiements sont régularisés et un débit est notifié en tenant compte des délais de prescription.