Conditions
Il s'agit d'un attributaire avec personnes à charge.
Les revenus bruts dans le ménage concerné ne dépassent pas les plafonds autorisés.
Moyens de contrôle
- Consultation du RNPP (Registre National des Personnes Physiques)
- Envoi du formulaire P19 à l'attributaire s'il vit avec les enfants ou à l'allocataire si l'attributaire ne vit pas avec eux.
Si les conditions ne sont pas remplies
Le supplément social n'est pas accordé.
Points importants
Tout événement impliquant une modification du montant des allocations familiales donne lieu à l'octroi du montant modifié des allocations familiales à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cet événement est survenu
Si les conditions cumulatives sont remplies, le supplément est accordé pour le reste du trimestre en cours et l'intégralité du trimestre suivant.