Conditions
L'attributaire bénéficie d'une pension pendant un jour au moins du mois de référence.
Il s'agit d'un attributaire ayant personnes à charge,
Les revenus bruts dans le ménage concerné ne dépassent pas les plafonds autorisés.
Moyens de contrôle
- consultation des prestations de l'attributaire dans le Trivia
- consultation du RNPP (Registre National des Personnes Physiques)
- envoi du formulaire P19 annuel à l'attributaire s'il vit avec les enfants ou à l'allocataire si l'attributaire ne vit pas avec eux.
Si les conditions ne sont pas remplies
Il est mis fin à l'octroi du supplément dans le respect des règles de trimestrialisation.
Au besoin, les paiements sont régularisés et un débit est notifié en tenant compte des délais de prescription.