Conditions
- L'enfant doit faire partie du ménage du pensionné de survie au moment du décès
- Le conjoint décédé doit ouvrir le droit aux allocations familiales juste avant son décès
- Bénéfice d'une pension de survie
- "Carrière" minimale du conjoint décédé : 6 allocations forfaitaires mensuelles au cours des 12 mois précédant le décès
- Pas de remariage ni formation d'un ménage de fait
Moyens de contrôle
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Ménage du pensionné de survie: les données figurant sur la "composition du ménage" que l'on obtient par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques
- Ouverture du droit par le conjoint décédé: vérification des dossiers du Cadastre des allocations familiales (Trivia)
- Pension de survie: brevet de pension ou tout autre document officiel
- Carrière: RIP/Fichier du personnel, DmfA, Office national des Pensions (ONP), Sigedis (sociale individuele gegevens/données individuelles sociales), bases de données de prestations sociales (chômage, maladie,...).
- Remariage et ménage de fait: données figurant sur la " composition du ménage" que l'on obtient par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques ainsi que les " données légales " que l'on obtient également par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques
Autre document officiel : une constatation de la police mentionnant que les intéressés vivent ensemble et non pas seulement que les intéressés déclarent vivre ensemble - Séparation de fait : Registre national des personnes physiques
Autre document officiel une constatation de la police mentionnant que les intéressés ne vivent pas ensemble et non pas seulement que les intéressés déclarent ne pas vivre ensemble