Conditions
La période de 6 mois de chômage est valide.
Il s'agit d'un "attributaire avec personne à charge" : les revenus bruts dans le ménage de l'enfant ne dépassent pas les plafonds autorisés.
Moyens de contrôle
- Consultation des prestations de l'attributaire dans le Trivia
- Consultation du Registre national des personnes physiques (RNPP)
- Envoi du formulaire P19 à l'attributaire s'il vit avec les enfants ou à l'allocataire si l'attributaire ne vit pas avec eux
- Données fiscales provenant du SPF Finances
Si les conditions ne sont pas remplies
Le supplément social n'est pas accordé.
Points importants
Tout événement impliquant une modification du montant des allocations familiales donne lieu à l'octroi du montant modifié des allocations familiales à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cet événement est survenu.
Si les conditions cumulatives sont remplies, le supplément est accordé pour le reste du trimestre en cours et l'intégralité du trimestre suivant.