Conditions
L'attributaire est chômeur complet indemnisé depuis plus de six mois pendant un jour au moins au cours du mois de référence.
L'attributaire doit avoir au moins une personne à charge : les revenus bruts dans le ménage de l'enfant ne dépassent pas les plafonds autorisés.
Moyens de contrôle
- Consultation des prestations de l'attributaire dans le Trivia
- Consultation du Registre national des personnes physiques (RNPP)
- Envoi du formulaire P19 à l'attributaire s'il vit avec les enfants ou à l'allocataire si l'attributaire ne vit pas avec eux
- Données fiscales provenant du SPF Finances
Si les conditions ne sont pas remplies
Il est mis fin à l'octroi du supplément dans le respect des règles de trimestrialisation.
Au besoin, les paiements sont régularisés et un débit notifié, en tenant compte des délais de prescription.