Conditions
La cohabitation, selon le Registre national des personnes physiques (RNPP) ou selon d'autres sources, de l'assuré social avec un ou des tiers, non parent(s) ou allié(s) jusqu'au 3ème degré fait présumer, jusqu'à preuve du contraire, de la formation d'un ménage de fait entre eux.
L'assuré social peut renverser la présomption et prouver par tous moyens de droit que malgré la cohabitation, il ne forme pas de ménage de fait avec le ou les tiers.
Moyens de contrôle
Suppression du taux majoré d'orphelin ou d'un supplément d'allocations familiales
- Si les allocations familiales sont octroyées au taux majoré orphelin
Pour renversement de la présomption de formation d'un ménage de fait: formulaire J-a "Déclaration de non formation d'un ménage de fait" à renvoyer complété et signé à l'organisme d'allocations familiales par toutes les personnes concernées
- Si les allocations familiales sont octroyées avec le supplément accordé aux chômeurs de longue durée, aux invalides ou aux pensionnés, en raison des revenus cumulés des partenaires
Pour renversement de la présomption de formation d'un ménage de fait: formulaire J-a "Déclaration de non formation d'un ménage de fait" à renvoyer complété et signé à l'organisme d'allocations familiales par toutes les personnes concernées
- Si les suppléments sociaux sont octroyés (chômeurs de longue durée, invalides ou pensionnés) sur base de la situation socioprofessionnelle de l'autre parent/conjoint/ex-conjoint, hors ménage
Pour renversement de la présomption de formation d'un ménage de fait: formulaire J-a "Déclaration de non formation d'un ménage de fait" à renvoyer complété et signé à l'organisme d'allocations familiales par toutes les personnes concernées
- Si le supplément accordé aux familles monoparentales est octroyé
Pour renversement de la présomption de formation d'un ménage de fait: formulaire J-a "Déclaration de non formation d'un ménage de fait" à renvoyer complété et signé à l'organisme d'allocations familiales par toutes les personnes concernées
Suppression du droit aux prestations familiales à certaines catégories de familles
- Si l'attributaire ouvre le droit aux allocations familiales sur base de sa pension de survie
Pour renversement de la présomption de formation d'un ménage de fait: formulaire J-a "Déclaration de non formation d'un ménage de fait" à renvoyer complété et signé à l'organisme d'allocations familiales par toutes les personnes concernées
- Si les allocations familiales sont accordées au conjoint survivant d'un attributaire handicapé ou d'un attributaire scolarisé
Pour renversement de la présomption de formation d'un ménage de fait: formulaire J-a "Déclaration de non formation d'un ménage de fait" à renvoyer complété et signé à l'organisme d'allocations familiales par toutes les personnes concernées
- Si demande de prime d'adoption par le partenaire de l'allocataire
Consultation du Cadastre des allocations familiales afin de déterminer si une prime de naissance ou d'adoption a déjà été payée.
Vérification via les bases de données du Trivia s'il n'y a pas concurrence avec le régime des travailleurs indépendants et si oui, vérification du paiement éventuel par ce régime d'une prime de naissance ou d'adoption.
Au besoin, interrogation de l'assuré social ou contrôle sur placé.
Si les conditions ne sont pas remplies
L'assuré social ne rapporte pas la preuve de la non formation d'un ménage de fait dans les 15 jours de l'information qui lui est donnée.
- si les allocations familiales sont octroyées au taux majoré orphelin:
les allocations familiales sont payées au taux ordinaire à partir du 1er jour du mois qui suit la cohabitation
- Si versement des suppléments accordé aux chômeurs de longue durée, aux invalides ou aux pensionnés:
les revenus mensuels bruts du ménage sont cumulés
- S'ils ne dépassent pas les plafonds autorisés, le taux majoré est maintenu.
- Si les revenus cumulés dépassent les plafonds autorisés, le droit au supplément est supprimé en tenant compte des règles de trimestrialisation.
Si l'assuré social forme un ménage de fait avec plusieurs personnes, on ne cumule pas les revenus de tous les cohabitants mais on considère que l'assuré social forme un 'duo' avec chacun des tiers. La confrontation des revenus mensuels bruts du ménage avec le plafond de revenus autorisés se fait "duo" par "duo"
- Si versement des suppléments accordé aux chômeurs de longue durée, aux invalides ou aux pensionnés sur base de la situation socioprofessionnelle de l 'autre parent/conjoint/ex-conjoint, hors ménage:
le droit au supplément est supprimé en tenant compte des règles de trimestrialisation.
Il convient de vérifier si l'allocataire ou le tiers dans le ménage (application d'une dérogation générale) ne peut pas ouvrir un droit à un taux majoré sur base de sa situation socioprofessionnelle.
- Si les allocations familiales sont majorées du supplément accordé aux familles monoparentales:
le droit au supplément est supprimé en tenant compte des règles de trimestrialisation
Il convient de vérifier si l'allocataire ou le tiers dans le ménage (application d'une dérogation générale) ne peut pas ouvrir un droit à un taux majoré sur base de sa situation socioprofessionnelle.
- Si l'attributaire ouvre le droit aux allocations familiales sur base de sa pension de survie:
le droit prend fin en tenant compte des règles de trimestrialisation
Recherche d'un droit dans le chef d'un autre attributaire (dans ou hors ménage, éventuellement sur base de la situation socioprofessionnelle du tiers):
ouverture du droit à partir du 1er jour du trimestre suivant la cohabitation
S'il n'y a pas d'autres possibilités d'ouverture de droit: demander l'examen au service Prestations familiales garanties de FAMIFED en tenant compte de la trimestrialisation maximale.
- Si les allocations familiales sont accordées au conjoint survivant d'un attributaire handicapé) ou d'un attributaire scolarisé:
le droit prend fin en tenant compte des règles de trimestrialisation
Recherche d'un droit dans le chef de l'allocataire ou d'un autre attributaire (dans ou hors ménage, éventuellement sur base de la situation socioprofessionnelle du tiers): ouverture du droit à partir du 1er jour du trimestre suivant la cohabitation
S'il n'y a pas d'autres possibilités d'ouverture de droit: demander l'examen d'un droit au service Prestations familiales garanties de FAMIFED en tenant compte de la trimestrialisation maximale.
- Si l'allocataire a déjà reçu une prime de naissance ou d'adoption pour le même enfant:
pas de paiement d'une prime d'adoption au partenaire
Points importants
Si des droits sont supprimés ou réduits en raison de la formation d'un ménage de fait, l'allocataire peut bénéficier automatiquement des avantages prévus par la loi sans devoir signer de déclaration de ménage de fait.
Il faut cependant noter qu'une perte de droit en raison de la formation d'un ménage de fait n'entraîne les avantages précités que si les personnes apparaissent dans la même composition de ménage: elles sont alors seulement dispensées de fournir une déclaration de formation d'un ménage de fait.