Ménage de fait et suppression de droits

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

La formation d'un ménage de fait peut avoir un effet défavorable au droit aux allocations familiales.

Ce que peut causer la formation d'un ménage de fait:

1. la suppression du taux majoré d'orphelin ou d'un supplément d'allocations familiales:

  • suppression des allocations familiales majorées d'orphelin

Art. 56bis, §2 LGAF

Art. 56quinquies, §2 LGAF

  • suppression éventuelle du supplément accordé aux chômeurs de longue durée, aux pensionnés et invalides, si les revenus mensuels bruts cumulés du ménage dépassent un certain plafond
  • suppression du supplément si les allocations familiales sont octroyées sur base de la situation socioprofessionnelle de l'autre parent, conjoint/ex-conjoint, hors ménage, qui est chômeur de longue durée, invalide ou pensionné

Art. 42bis LGAF

Art. 56, §2 LGAF

AR du 26 octobre 2004

  • suppression du supplément accordé aux familles monoparentales

Art. 41 LGAF

2. la suppression du droit à certaines prestations familiales:

  • l'attributaire, bénéficiaire d'une pension de survie, ne peut pas/plus ouvrir le droit aux allocations familiales

Art. 56quater LGAF

  • le conjoint survivant d'un attributaire handicapé ou d'un attributaire scolarisé ne peut pas/plus percevoir les allocations familiales sur cette base

Art. 56quinquies, §3 LGAF

Art. 56sexies, §2 LGAF

  • la prime d'adoption ne pourra pas être octroyée si le partenaire a déjà perçu une prime de naissance ou d'adoption pour le même enfant

Art. 73quater, §4 LGAF

Corollaire: le bénéfice automatique d'autres avantages

Si des droits sont supprimés ou réduits en raison de la formation d'un ménage de fait, l'allocataire pourra bénéficier automatiquement des avantages prévus par la loi, sans devoir signer de déclaration de ménage de fait, pour autant qu'il satisfasse à la condition du domicile.

Exemple

Des prestations familiales garanties sont octroyées à une allocataire. Un tiers, salarié, vient se domicilier avec elle.

Il y a présomption de formation de ménage de fait et l'allocataire ne peut plus percevoir de prestations familiales garanties.

Sans devoir signer de déclaration de ménage de fait, l'allocataire et le tiers pourront bénéficier des avantages prévus par la loi et le tiers pourra ouvrir un droit aux allocations familiales pour les enfants de l'allocataire.

Art. 51 LGAF
 
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