Conditions
Les allocations familiales ont été payées:
- pour les deux tiers:
- soit directement à l'institution,
- soit à la Communauté française, flamande ou germanophone.
- pour le tiers restant:
- soit à l'allocataire,
- soit sur un compte ouvert au nom de l'enfant.
Moyens de contrôle
Se référer au document D227 ainsi qu'au formulaire périodique P3.
Pratique FAMIFED
Il faut :
- demander à la Communauté les coordonnées du Juge de la jeunesse ayant décidé de l’affectation du tiers sur un compte au nom de l’enfant.
- demander au Juge l’autorisation de retrait du montant indu, du compte de l’enfant.
Envoyer une copie de son autorisation à l’organisme bancaire avec les références utiles pour le remboursement.