Les retenues intersectorielles

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Si le débiteur bénéficie d'allocations sociales pouvant faire l'objet de retenues intersectorielles, il faut envoyer la notification par lettre recommandée au débiteur de la décision de récupérations intersectorielles.

Il faut également envoyer la demande de récupération à l'organisme débiteur d'allocations sociales.

Moyens de contrôle

Consultation du Trivia.

Points importants

Tenir compte du délai de trois mois avant le première retenue, correspondant au délai de recours du débiteur.

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