Conditions
Si le débiteur bénéficie d'allocations sociales pouvant faire l'objet de retenues intersectorielles, il faut envoyer la notification par lettre recommandée au débiteur de la décision de récupérations intersectorielles.
Il faut également envoyer la demande de récupération à l'organisme débiteur d'allocations sociales.
Moyens de contrôle
Consultation du Trivia.
Points importants
Tenir compte du délai de trois mois avant le première retenue, correspondant au délai de recours du débiteur.