Conditions
Les paiements indus ne sont pas frappés de prescription.
Moyens de contrôle
Vérifier l'intervalle de temps entre la date de paiement de chaque mois indu (en cas de fraude: la date de prise de connaissance de la fraude) et la date qui figurera sur l'envoi recommandé de la notification.
Si les conditions ne sont pas remplies
- Si l'indu est totalement prescrit, il est supporté par l'organisme qui l'a effectué.
- Si l'indu est partiellement prescrit, la totalité de l'indu est notifiée mais seule la partie non prescrite est réclamée au débiteur. La partie prescrite est supportée par l'organisme.
Points importants
Respecter les délais de prescription :
- 3 ans en cas de négligence ou omission,
- 5 ans en cas de fraude.