Conditions et contrôle

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Il faut un jugement définitif et exécutoire.

Qui, sous réserve de l'exercice des voies de recours prévues par la loi, tranche une contestation, dessaisit le juge et a l'autorité de la chose jugée.
Jugement ou arrêt contre lequel, en principe, plus aucune voie de recours n'est possible.

Points importants

Aucun intérêt n'est dû sur des prestations se rapportant à des périodes antérieures à la demande adressée à l'organisme d'allocations familiales.

Top