Conditions
Il existe un droit à des arriérés d'allocations familiales, à l'allocation de naissance, à la prime d'adoption ou à la remise en paiement d'un paiement qui a fait retour.
Moyens de contrôle
Tous les moyens de contrôle requis pour établir le droit aux prestations familiales :
- Registre national,
- DmfA,
- Formulaires P7, P20, Model S, ...
+ vérification par le vérificateur.
Si les conditions ne sont pas remplies
Pas de paiement.
Points importants
Une fois par semaine, un train de paiements part de FAMIFED vers les organismes d'allocations familiales pour les paiements intermédiaires.
Tous les organismes d'allocations familiales doivent effectuer leurs paiements le jour même où FAMIFED met les moyens financiers à leur disposition.