Condition de carrière
Une " carrière " minimale est requise au moment de la mise à la pension.
L'attributaire pensionné doit avoir répondu aux conditions pour prétendre à au moins 6 mois d'allocations familiales pour travailleurs salariés au cours des 12 mois précédant la mise à la pension.
Ainsi, une dérogation générale du Ministre des affaires sociales peut être appliquée si le travailleur a rempli les conditions pour prétendre à au moins 24 allocations forfaitaires mensuelles en vertu des lois générales relatives aux allocations familiales, au cours des 5 années précédant immédiatement la mise à la pension et s'il n'existe aucun autre droit aux allocations familiales en vertu de dispositions réglementaires belges ou étrangères ou en en vertu de règles de conventions internationales applicables en Belgique ou de règles applicables au personnel d'institutions de droit international public
Si cette dérogation générale n'est pas applicable, une dérogation individuelle peut être accordée par le Ministre des affaires sociales, si le travailleur a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins une allocation forfaitaire en vertu des lois coordonnées générales aux allocations familiales, au cours des 5 années précédant immédiatement la mise à la pension.
Les six allocations forfaitaires peuvent être obtenues par la combinaison du principe de la trimestrialisation et de la règle de l'extinction du droit aux allocations familiales.
Cas particulier de la pension prématurée pour motif de santé
Il s'agit d'une mise à la pension prématurée pour inaptitude professionnelle définitive. Cette possibilité s'applique uniquement aux travailleurs du secteur public ou assimilés.
Les pensions prématurées pour motif de santé sont assimilées à une incapacité de travail de 66 % au moins et sont traitées comme telles.
- Le travailleur, pensionné anticipativement pour motif de santé, peut ouvrir un droit aux allocations familiales sur base de l'article 56 LGAF dès la date de la mise à la pension prématurée.
- Le travailleur, pensionné anticipativement pour motif de santé, peut prétendre aux suppléments d'allocations pour personnes invalides visés à l'article 50ter LGAF dès qu'il comptabilise 6 mois d'incapacité et tant qu'il a la qualité d'attributaire ayant enfant à charge.
Les conditions d'octroi du supplément 'invalides' sont contrôlées:
- annuellement, au moyen du formulaire P19, pour la condition d'attributaire ayant personnes à charge et le montant des revenus bruts du ménage;
- 3 ans après l'âge normal de la pension, au moyen d'un examen par le médecin du SPF Sécurité sociale, pour la condition de la persistance d'une incapacité supérieure à 66%.