S'il n'y a aucun autre droit aux allocations familiales en application d'autres dispositions légales ou réglementaires belges ou étrangères ou en vertu de règles applicables au personnel d'une institution de droit international, un travailleur frontalier peut ouvrir un droit aux allocations familiales en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF).
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- résider en Belgique
La résidence effective en Belgique est établie par une inscription au Registre national des personnes physiques (RNPP).
Exemples
- ou être effectivement occupé en qualité de travailleur frontalier
Est considérée comme travailleur frontalier au sens du Règlement CE 883/2004, " toute personne qui exerce une activité dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre, où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ".
Règlement (CEE) n° 883/2004 du 29 avril 2004External link
Ne peut pas être considéré comme un travailleur frontalier :
- un attributaire qui travaille au service d'une institution internationale (Communautés européennes...) située en ou hors de Belgique ;
- un attributaire employé par une société étrangère qui travaille à domicile ou est détaché en Belgique.
Exemple:
Un ménage vit en Belgique : la mère n'exerce aucune activité ; le père travaille pour la Cour européenne de justice à La Haye (Pays-Bas) et regagne chaque jour son domicile en Belgique.
Comme le père n'est pas assujetti à la sécurité sociale néerlandaise, il ne peut pas être considéré comme travailleur frontalier.
- ou être bénéficiaire d'une prestation sociale pour cause de maladie, de grossesse, d'accident ou de vieillesse à charge du pays où l'activité a été exercée avant cet événement
L'octroi de cette prestation doit débuter alors que le travailleur habite déjà en Belgique et doit suivre immédiatement l'activité salariée.
Exemples