Droit du domestique
L'attributaire domestique ou "gens de maison" peut ouvrir un droit aux allocations familiales en faveur d'enfants bénéficiaires, même s'il n'est pas assujetti à la sécurité sociale pour le secteur des allocations familiales.
Le travailleur domestique est la personne qui fournit principalement des travaux ménagers d'ordre manuel (lessiver, repasser, nettoyer, etc.) pour les besoins du ménage de l'employeur (personne physique) ou de sa famille.
N'est pas un travailleur domestique :
- le travailleur qui, pour le compte d'une entreprise, exerce les activités décrites ci-dessus auprès de ménages privés ;
- le travailleur qui effectue ces activités pour une communauté dont les membres ne forment pas à proprement parler un ménage (par exemple, un couvent) ;
- le travailleur qui s'occupe de l'entretien des parties communes d'un immeuble à appartements.
Les travailleurs domestiques ne sont pas déclarés à l'O.N.S.S. :
- s'ils ne prestent jamais au moins quatre heures par jour chez l'employeur ;
- ou si les prestations journalières fournies sont de quatre heures ou plus, mais que le total cumulé de ces prestations journalières n'atteint pas vingt-quatre heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs.
Si le travailleur domestique doit être déclaré à l'ONSS, il sera identifié dans la DmfA par le code employeur '037' ou '437' (Liste civile du Roi) et par le code travailleur '045'.
Il existe aussi d'"autres personnels de maison" (garde d'enfant, infirmière privée, dame de compagnie, chauffeur privé, jardinier,....) qui eux, sont bien assujettis à l'ONSS pour le secteur des allocations familiales. Ces personnes ne relèvent donc pas du droit résiduaire de FAMIFED.
Dans pareils cas, la DmfA, identifie l'employeur sous le code 039 et le travailleur sous le code 043, 044, 487 ou 495.
Pour quel(s) enfant(s) ?
Il n'existe aucune restriction quant au lien de parenté qui doit exister entre l'attributaire et les enfants bénéficiaires.
En outre, les enfants peuvent se trouver dans ou hors du ménage de l'attributaire.