Demande du débiteur au tribunal du travail
Une personne (ou un couple marié ou non) qui estime être dans l'impossibilité de rembourser ses dettes (personne dite "surendettée") demande au tribunal du travail l'application de la procédure de règlement collectif de dettes, soit la désignation d'un médiateur de dettes.
Art. 578,14° du code judiciaire
A ce stade de la procédure, il n'y a aucune conséquence sur les allocations familiales.
Décision d'admissibilité
Si le tribunal juge que la demande est fondée, il prononce une décision d'admissibilité par laquelle un médiateur de dettes est désigné.
La personne surendettée a déclaré, lors de l'introduction de sa requête, être allocatairecréancière d'un organisme d'allocations familiales et/ou débitrice d'un organisme d'allocations familiales.
A l'égard d'allocations familiales dues
Le demandeur de réglement collectif de dettes est créancier d'un organisme d'allocations familiales.
Le greffier envoie une notification de la décision d'admissibilité à l'organisme d'allocations familiales.
Dès que l'organisme d'allocations familiales reçoit cette notification, il est obligé de payer les allocations dues sur un compte partiellement bloqué, ouvert par le médiateur de dettes au nom du débiteur.
Art. 1475/9 du code judiciaire
A l'égard d'allocations familiales à récupérer
Le demandeur de réglement collectif de dettes est débiteur d'un organisme d'allocations familiales.
Si des allocations familiales doivent être récupérées, la notification de décision d'admissibilité doit être accompagnée d'un formulaire de déclaration de récupération de dettes.
Cette déclaration doit être introduite par l'organisme d'allocations familiales auprès du médiateur de dettes dans le mois suivant l'envoi.
Attention
Cette déclaration doit être envoyée au médiateur de dettes par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au bureau de ce dernier. Dans le dernier cas, le médiateur de dettes ou son délégué remet un accusé de réception.
La déclaration de récupération de dettes doit indiquer :
- qu'il s'agit d'une dette relative aux allocations familiales qui est ou non entérinée par une décision du tribunal du travail, compétent dans ce cas dans le cadre d'une contestation relative aux prestation familiales. Une copie de la notification envoyée à l'allocataire doit y être ajoutée;
Art. 580, 1° du code judiciaire
- le montant des allocations familiales indûment payées qui doit encore être récupéré et les modalités de récupération qui ont été appliquées jusqu'alors;
- le montant des intérêts dus par le débiteur sur la base d'une décision judiciaire ou suite à l'application de la charte de l'assuré social (fraude du débiteur);
Art. 21 de la Charte de l'assuré social
- le montant des frais de justice qui peuvent être exigés de l'assuré social (e.a. les coûts de signification d'un jugement par défaut ou des frais d'une saisie infructueuse);
- le cas échéant, le fait qu'une procédure de récupération est en cours auprès du tribunal du travail.
Lors de l'introduction de sa requête, la personne surendettée n'a pas déclaré - ou ignorait - être allocatairecréancière d'un organisme d'allocations familiales et/ou débitrice d'un organisme d'allocations familiales.
Aucune notification n'est envoyée à l'organisme d'allocations familiales : par conséquent, ce dernier ignore qu'un médiateur de dettes est désigné.
Attention
Dans ce cas, l'organisme d'allocations familiales est un "débiteur oublié" s'il doit payer des allocations familiales et/ou un "créancier oublié" s'il doit en récupérer auprès de la personne surendettée.
En ce qui concerne les allocations familiales dues, les paiements à l'allocataire ont eu lieu "de bonne foi" et sont "libérateurs" pour l'organisme d'allocations familiales.
Pour l'indu qui doit être récupéré en tant que créancier oublié, l'organisme d'allocations familiales peut introduire un recours en tierce opposition.
Art. 1675/16, 3° du code judiciaire
Etant donné qu'il s'agit d'une procédure très lourde, l'organisme d'allocations familiales doit, pour commencer, contacter le médiateur de dettes et le greffier du tribunal concerné dès qu'il a connaissance de l'existence d'une décision d'admissibilité, en effectuant de sa propre initiative une déclaration de créance.
Lorsqu'un organisme d'allocations familiales procède à des retenues pour le compte d'un autre organisme et que l'un d'eux seulement est mis au courant du règlement collectif de dettes, il doit en informer le médiateur de dettes et le greffier du tribunal concerné ainsi que l'autre organisme d'allocations familiales.
Plan de règlement amiable
Le médiateur de dettes propose un plan de règlement amiable en vue d'être approuvé par l'intéressé même et par les créanciers.
Art. 1675/10 du code judiciaire
L'organisme d'allocations familiales ne peut pas laisser son indu diminuer.
Attention
A moins qu'une imputation sur son fonds de réserve ne s'y oppose parce que, d'un point de vue social, il est préférable de ne pas le récupérer.
A moins qu'une imputation sur son fonds de réserve ne s'y oppose parce que la récupération est techniquement impossible du fait que l'intéressé ne possède aucun bien sur lequel une saisie peut être effectuée.
A moins qu'une imputation sur son fonds de réserve ne s'y oppose parce que la récupération s'élève à moins de 25 EUR et qu'il n'est pas possible de procéder à des retenues sur des allocations familiales dues.
Si toutes les parties ont approuvé le plan de règlement amiable, le règlement est acté par le tribunal du travail.
Plan de règlement judiciaire
Si aucun accord n'est atteint, l'affaire est à nouveau présentée au tribunal du travail qui peut alors décider comme suit:
- aucune possibilité de règlement collectif de dettes, ce qui signifie un retour à la situation avant la demande de règlement collectif de dettes;
- un plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en principal;
Sans remettre en cause le principe que les dettes existantes doivent être remboursées, le tribunal peut:
- reporter ou rééchelonner le paiement des dettes en principal et des intérêts et frais; ainsi il peut autoriser de nouveaux délais de remboursement qui soient plus favorables au débiteur ou décider d'un pourcentage de retenue plus faible;
- donner quittance des intérêts et frais entièrement ou partiellement.
- une remise partielle des allocations familiales payées indûment.
A la demande du débiteur, le tribunal du travail peut donner quittance des dettes en principal.