Par le groupement, les enfants d’un ou de plusieurs allocataires sont regroupés pour déterminer le rang selon l’article 42. De cette manière, un taux plus élevé peut être accordé pour les enfants plus jeunes.
Ces taux sont fixés par les articles 40, 41, 42bis, 44, 44ter et 50ter de la LGAF.
Les enfants qui entrent en ligne de compte pour le groupement sont :
- les enfants placés pour lesquels l’allocataire reçoit un tiers des allocations familiales
- les enfants disparus ou enlevés
- les orphelins qui ont droit aux allocations familiales ordinaires
- les enfants pour lesquels les allocations familiales sont accordées du chef d’un autre attributaire
Les enfants ou les allocations familiales qui n’entrent pas en ligne de compte pour le groupement sont les suivants :
- Les orphelins qui ont droit aux allocations majorées n’entrent pas en ligne de compte.
- L’allocation forfaitaire pour les enfants qui sont placés dans une famille d'accueil (article 70 ter LGAF)
- L’allocation forfaitaire spéciale (article 10 PFG)
Afin que les enfants de différents allocataires puissent être groupés, les allocataires concernés doivent :
être parents ou alliés jusqu'au troisième degré OU avoir fait une déclaration au sujet de la formation d’un ménage de fait.
ET
être inscrits à la même adresse dans le Registre national (RNPP), ou disposer de documents officiels qui prouvent la cohabitation
Lettre circulaire 996/109