Lorsque l'organisme d'allocations familiales reçoit des informations laissant supposer qu'il est question d'un ménage de fait, alors elle envoie le formulaire de Présomption d'un ménage de fait - J.
Les intéressés peuvent, par le biais du formulaire, confirmer ou infirmer la déclaration de ménage de fait.
Le formulaire doit toujours être signé par toutes les personnes intéressées.
Subdivisions du formulaire J
- J-info : fiche d'informations à propos du ménage de fait
- Déclaration de non-formation de ménage de fait - J-a
- Déclaration de formation de ménage de fait - J-b
Réfuter un ménage de fait
Le formulaire de Déclaration de non-formation d'un ménage de fait - J-a permet de réfuter que les personnes intéressées forment un ménage de fait.
La formation d'un ménage de fait peut en effet avoir des conséquences négatives sur les allocations familiales:
- Le droit à un supplément social peut être diminué ou supprimé.
- Le droit au supplément monoparental disparaît.
- Le droit aux allocations familiales majorées pour orphelins est supprimé.
Quand la présomption d'un ménage de fait vient d'une modification de la composition du ménage dans
le Registre national des personnes physiques, elle ne peut être réfutée par le formulaire J-a uniquement.
Pour avoir à nouveau droit à un supplément social, au supplément pour familles monoparentales ou aux allocations majorées d'orphelins, l'intéressé doit prouver qu'il ne forme pas de ménage de fait:
- au moyen d'une modification de la composition de ménage dans le Registre national des personnes physiques;
- à l'aide du Modèle 2 - Déclaration de changement d'adresse;
- par la constatation sur place de la composition du ménage par la police (valide à partir de la date du procès-verbal);
- au moyen d'un contrat de location enregistré;
- ou par le jugement, la feuille d'audience ou l'arrêt qui constate que les personnes intéressées vivent séparément (valide à partir de la date de la requête écrite préliminaire).
Attestation d'une administration communale précisant qu'une ou des personnes ont effectué une démarche de domiciliation à une date donnée.
Lettre circulaire 996/15 du 19 février 2001
Lettre circulaire 996/109 du 17 avril 2014 et addendum du 23 décembre 2015
Confirmer un ménage de fait
Le formulaire de Déclaration de formation d'un ménage de fait - J-b permet de confirmer que les personnes intéressées forment un ménage de fait.
La formation d'un ménage de fait peut en effet avoir des conséquences positives sur les allocations familiales :
- Les enfants peuvent être regroupés, de sorte que l'organisme d'allocations familiales peut octroyer les allocations familiales selon le rang que les enfants occupent dans la nouvelle composition de la famille.
- L'attributaire peut demander les allocations familiales pour les enfants de la personne avec laquelle il forme un ménage de fait.