Situation
Le SPF Sécurité sociale a accordé une dérogation individuelle à un attributaire non prioritaire afin qu'il puisse bénéficier du taux majoré " chômeur de longue durée".
L'attributaire d'origine est le père légal, hors ménage. Ultérieurement, celui-ci est victime d'un accident de travail et entre dans les conditions pour ouvrir un droit au taux majoré invalide.
Avis
Le SPF Sécurité sociale avait accordé une dérogation à la mère dans l'intérêt de l'enfant. Dans ce même intérêt, le SPF Sécurité sociale pourrait annuler la dérogation pour toutes les périodes où un taux encore plus favorable pourrait être accordé.
Justification
La mère ne peut pas céder son droit prioritaire au père car ce dernier n'est pas dans le ménage de l'enfant.