L'attributaire prioritaire peut, dans l'intérêt de l'enfant, céder sa priorité à un attributaire non prioritaire.
Conditions
- Les conditions de la dérogation générale ne sont pas remplies.
- L'attributaire non prioritaire fait effectivement partie du ménage de l'enfant.
- L'attributaire non prioritaire appartient au groupe principal sauf si aucune personne de ce groupe n'est effectivement présente dans le ménage de l'enfant.
Dans le contexte de la cession de priorité, il s'agit du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère ou une personne avec laquelle le père ou la mère forme un ménage de fait.
- Si la cession est faite en faveur de la personne avec laquelle le père ou la mère forme un ménage de fait, une déclaration de formation de ménage de fait doit être signée entre le père ou la mère et le tiers faisant partie du ménage.
- Pour un effet rétroactif :
- montant plus élevé d'allocations familiales
- accord de l'attributaire prioritaire pour une cession de priorité portant sur des périodes du passé.
Moyens de contrôle
- Consultation du RNPP (pour établir le lien de parenté et la présence dans le ménage)
- Consultation des bases de données du Trivia
- Preuve de l'hébergement égalitaire
Si les conditions ne sont pas remplies
Avant la cession de priorité
- Si la personne à qui l'attributaire prioritaire veut céder son droit ne fait pas partie effectivement du ménage de l'enfant, la cession de droit ne peut pas sortir ses effets.
- Si la personne à qui l'attributaire prioritaire veut céder son droit ne fait pas partie du groupe principal d'attributaire et qu'une personne appartenant à ce groupe est dans le ménage de l'enfant, la cession de droit ne peut pas sortir ses effets au profit de la personne désignée mais l'attributaire cédant peut céder son droit à cette autre personne.
- S'il n'y a aucun intérêt de taux, la cession n'a d'effet que pour le futur.
Après la cession de priorité
La cession devient caduque si:
- la période limitée de cession est écoulée.
- l'attributaire cédant dénonce la cession dans l'intérêt de l'enfant.
- le droit de l'attributaire cédant s'éteint.
- le droit de l'attributaire cessionnaire s'éteint.
- un attributaire du groupe principal arrive dans le ménage de l'enfant et l'attributaire cessionnaire n'appartient pas à ce groupe.
- l'attributaire cessionnaire n'appartient pas au groupe principal et un attributaire de ce groupe, présent dans le ménage de l'enfant, débute une activité socioprofessionnelle.
- l'enfant change de situation familiale et si ce changement implique la fin du droit de l'attributaire cédant ou cessionnaire.
- les conditions de la dérogation générale sont remplies même si cette dérogation bénéficie à la même personne.
Dès qu'une cession de priorité devient caduque, le changement d'attributaire s'effectue conformément aux dispositions légales prévues.
Points importants
- La cession de droit ne peut pas faire obstacle aux règles de compétence et de cumul prévues par les règlements européens ou les conventions bilatérales.
- La cession de priorité se concrétise par la signature d'un modèle V.
- C'est l'attributaire prioritaire qui apprécie l'intérêt de l'enfant.
- L'attributaire prioritaire qui a une carrière professionnelle irrégulière, peut céder son droit pour toutes les périodes futures pour lesquelles il ouvrira un droit prioritaire dans le régime salarié.
- Une cession de priorité reste valable en faveur des enfants pour lesquels l'attributaire cédant devient attributaire ensuite si toutes les autres conditions de validité sont remplies.
- Une cession de priorité ne peut pas être accordée en faveur d'un enfant placé. Par contre, si après la cession, l'enfant est placé et que ce changement de situation ne porte pas atteinte au droit de l'attributaire cédant et/ou de l'attributaire cessionnaire, la cession continue à sortir ses effets ;
- Toutes les personnes du groupe principal d'attributaires, présentes dans le ménage de l'enfant, doivent être correctement intégrées au Cadastre des allocations familiales (données RNPP et Flux socioprofessionnels) afin de s'assurer qu'ultérieurement, les conditions de la dérogation générale ne sont pas remplies.