Conditions
1. L'attributaire concerné est soit :
- un étudiant assujetti à l'obligation scolaire (c'est-à-dire jusqu'au 31 août de l'année de ses 18 ans).
- un étudiant de moins de 25 ans lié par un contrat d'apprentissage.
- un jeune de moins de 25 ans lié par un contrat d'apprentissage prévu dans la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (apprentissage industriel)
- un étudiant de moins de 25 ans, qui n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, est valablement inscrit dans un établissement d'enseignement ou suit une formation de chef d'entreprise ou encore une formation reconnue (enseignement en alternance avec contrat d'apprentissage industriel par exemple).
- un étudiant de moins de 25 ans qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures.
- Un jeune demandeur d'emploi en stage d'insertion professionnelle de moins de 25 ans, ce qui suppose une inscription auprès d'un service régional d'emploi (Actiris pour la Région bruxelloise ou Forem en Région wallonne ou VDAB pour la Région flamande).
2. L'attributaire réside effectivement en Belgique
3. L'attributaire étudiant ou demandeur d'emploi en stage d'insertion professionnelle est le parent (adoptif) de l'enfant, le conjoint du parent (adoptif) de l'enfant, ou le partenaire du parent (adoptif) de l'enfant.
4. L'enfant fait toujours effectivement partie du ménage de l'attributaire.
Moyens de contrôle
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Consultation du RNPP pour établir la présence de l'enfant dans le ménage de l'attributaire potentiel
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Consultation des bases de données du Trivia (DmfA, RIP, RGTI)
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Formulaire annuel de contrôle de scolarité P7, P9 ou P9bis
Si les conditions ne sont pas remplies
La personne ne peut plus être attributaire.
Il faut rechercher dans son chef ou dans le chef d'un autre attributaire potentiel une situation socioprofessionnelle permettant l'ouverture d'un droit dans la LGAF. A défaut, il faut demander l'examen au service des prestations familiales garanties.
Points importants
Si le jeune atteint l'âge de 25 ans et continue à avoir le statut d'étudiant, il faut demander une dérogation au SPF Sécurité sociale si aucun autre droit aux allocations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire ne peut pas être ouvert y compris dans le régime des prestations familiales garanties PFG.