Il s'agit d'undroit résiduaire, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exister d'autre droit en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF).
- Ce droit est prioritaire sur le droit que l'attributaire en droit inconditionnel (art. 62 §1 LGAF), étudiant (art.62 § 3 LGAF), apprenti (art.62 § 2 LGAF) ou mémorant (art. 62 § 4 LGAF) pourrait ouvrir éventuellement en tant qu'attributaire exerçant une activité lucrative ou bénéficiant de prestations sociales.
Exemple
Un ménage se compose d'un père étudiant, d'une mère étudiante et d'un enfant. Le droit est ouvert sur base de la situation du père.
Ce dernier, tout en restant étudiant, exerce une activité salariée du 05.01.2012 au 10.03.2012. Le droit reste ouvert sur base de sa situation d'étudiant et non sur base de sa situation de travailleur.
- Cette exception ne joue donc pas pour le jeune demandeur d'emploi en stage d'insertion professionnelle
- Le droit 'orphelin' ouvert en raison du décès de l'attributaire 'étudiant ou assimilé', basé sur l'article 56bis LGAF est un droit prioritaire en vertu de l'article 64 § 1er LGAF
- Seule FAMIFED est compétente pour octroyer les allocations familiales sur base de l'article 56sexies LGAF.