Pour ses enfants, les enfants qu'il a adoptés ou dont il a la tutelle officieuse, ses petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces, les enfants qui lui sont confiés, les enfants mineurs abandonnés dont il est investi de l'autorité parentale ou les enfants pour lesquels le ministre compétent accorde une dérogation
Par " enfants confiés ", on entend les enfants qui le sont en application d'une décision juridictionnelle relative à l'attribution de la garde matérielle ou d'une mesure de placement à charge ou par l'intermédiaire d'une autorité publique.
C'est le tribunal de la jeunesse qui est compétent pour statuer sur l'autorité parentale à l'égard d'un enfant.
A quelles conditions ?
- Le pensionné de survie ne peut pas former un ménage de fait ni être engagé dans les liens d'un nouveau mariage sauf s'il ne cohabite plus avec le conjoint avec lequel un nouveau mariage a été contracté.
- Le conjoint décédé doit avoir été en mesure d'ouvrir un droit aux allocations familiales durant un minimum de temps (la " carrière ").
- Une " carrière " minimale est requise : le conjoint décédé doit avoir répondu aux conditions pour avoir droit à 6 mois d'allocations familiales, en vertu des lois générales relatives aux allocations familiales, au cours des 12 mois précédant immédiatement son décès.
Si les conditions relatives à la carrière reprises ci-dessus ne sont pas satisfaites, des dérogations existent.
Ainsi, une dérogation générale du ministre compétent peut être appliquée :
- si le travailleur a rempli les conditions pour prétendre à au moins 24 allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales, au cours des 5 années précédant immédiatement le décès et
- s'il n'existe aucun autre droit aux allocations familiales en vertu des dispositions réglementaires belges ou étrangères ou en en vertu des règles de conventions internationales applicables en Belgique ou des règles applicables au personnel des institutions de droit international public.
Si cette dérogation générale n'est pas applicable, une dérogation individuelle peut être accordée par le ministre compétent si le travailleur a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins une allocation forfaitaire en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales, au cours des 5 années précédant immédiatement le décès.
Comment arriver à six allocations forfaitaires mensuelles ?
Les six allocations forfaitaires peuvent être obtenues par la combinaison du principe de la trimestrialisation et de la règle de l'extinction du droit aux allocations familiales.
Pour d'autres enfants
A quelles conditions?
- L'enfant doit faire partie du ménage du pensionné de survie au moment du décès.
- Le conjoint décédé doit ouvrir le droit aux allocations familiales en faveur des enfants précités juste avant son décès.
- Le pensionné de survie ne peut pas former un ménage de fait ni être engagé dans les liens d'un nouveau mariage sauf s'il ne cohabite plus avec le conjoint avec lequel un nouveau mariage a été contracté.
- Le conjoint décédé doit avoir été en mesure d'ouvrir un droit aux allocations familiales durant un minimum de temps (la " carrière ").
- Une " carrière " minimale est requise : le conjoint décédé doit avoir répondu aux conditions pour avoir droit à 6 mois d'allocations familiales, en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales, au cours des 12 mois précédant immédiatement son décès.
Si les conditions relatives à la carrière reprises ci-dessus ne sont pas satisfaites, des dérogations existent.
Ainsi, une dérogation générale du ministre compétent peut être appliquée :
- si le travailleur a rempli les conditions pour prétendre à au moins 24 allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales au cours des 5 années précédant immédiatement le décès et
- s'il n'existe aucun autre droit aux allocations familiales en vertu des dispositions réglementaires belges ou étrangères ou en en vertu des règes de conventions internationales applicables en Belgique ou des règles applicables au personnel des institutions de droit international public.
Si cette dérogation générale n'est pas applicable, une dérogation individuelle peut être accordée par le ministre compétent si le travailleur a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins une allocation forfaitaire en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales, au cours des 5 années précédant immédiatement le décès.
Comment arriver à six allocations forfaitaires mensuelles ?
Les six allocations forfaitaires peuvent être obtenues par la combinaison du principe de la trimestrialisation et de la règle de l'extinction du droit aux allocations familiales.
Particularité : l'enfant placé
Toutes les autres conditions étant satisfaites, le pensionné de survie ouvre également le droit aux allocations familiales lorsque l'enfant est placé en institution, à condition que ce dernier ait fait partie de son ménage immédiatement avant le placement.