Conditions
- Début d'une activité salariée en Belgique ou dans l'Espace économique européen (E.E.E.), fonctionnaire belge ou travail domestique
- Droit au supplément pour le mois de l'entrée en service
- Les revenus bruts dans le ménage de l'enfant ne dépassent pas les plafonds autorisés.
Moyens de contrôle
- Consultation des prestations de l'attributaire dans le Trivia
- Consultation du Registre national des personnes physiques (RNPP)
- Pour l'examen du droit : envoi du 1er formulaire P19 la dernière semaine du droit trimestrialisé sur base de la situation de chômeur à l'attributaire s'il vit avec les enfants ou à l'allocataire si l'attributaire ne vit pas avec eux
- Pour le maintien du droit : envoi annuel du formulaire P19
Si les conditions ne sont pas remplies
Il est mis fin à l'octroi du supplément dans le respect des règles trimestrialisation. Au besoin, les paiements sont régularisés et un débit notifié tenant compte des délais de prescription.
Points importants
Loi D'Hondt
L'attributaire qui perd la qualité de chômeur de longue durée et entame une activité salariée peut retrouver le bénéfice du supplément 42bis, LGAF sans avoir à prester un nouveau stage de 6 mois de chômage complet indemnisé SI (conditions cumulatives) :
- l'interruption correspond à une reprise d'activité au sens de l'article 1er, 5° de l'arrêté royal du 25 avril 1997 ET
- l'intervalle entre l'arrêt de l'indemnisation du chômage et la reprises d'activité est égale ou inférieure à 27 jours consécutifs ET
- la reprise d'activité est suivie d'un retour au chômage dans les 6 mois.
Dès lors, si les autres conditions sont remplies, les allocations familiales pourront être immédiatement versées au taux majoré.
Exemple
Un attributaire chômeur de longue durée ayant droit au supplément commence à travailler le 1er janvier 2010.
Durant cette activité, il est assimilé à un chômeur complet indemnisé de longue durée jusqu'au 31 décembre 2011.
Les revenus du ménage restent inférieurs au plafond autorisé durant toute la période d'assimilation.
L'attributaire redevient chômeur complet indemnisé le 15 juin 2012.
Le 31 décembre 2011, l'assimilation a pris fin. L'attributaire a donc perdu sa qualité de chômeur complet indemnisé le 1er janvier 2012 et à cette date, il a la qualité de travailleur salarié.
Le 15 juin 2012, lorsqu'il est à nouveau chômeur complet indemnisé, il ne s'est pas écoulé six mois depuis le 1er janvier 2012.
Il retrouve donc sa qualité de chômeur complet indemnisé de longue durée à partir du 15 juin 2012.
Sur base de l'assimilation, le taux majoré était dû jusqu'au 31 mars 2012 et sur base de la situation de chômeur complet indemnisé, il est dû à partir du 1er juillet 2012.
Le taux n'est pas dû du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 puisque l'attributaire est travailleur salarié et n'est plus assimilé à un chômeur de longue durée.
Durant cette activité, il est assimilé à un chômeur complet indemnisé de longue durée jusqu'au 31 décembre 2011.
Les revenus du ménage restent inférieurs au plafond autorisé durant toute la période d'assimilation.
L'attributaire redevient chômeur complet indemnisé le 15 juin 2012.
Le 31 décembre 2011, l'assimilation a pris fin. L'attributaire a donc perdu sa qualité de chômeur complet indemnisé le 1er janvier 2012 et à cette date, il a la qualité de travailleur salarié.
Le 15 juin 2012, lorsqu'il est à nouveau chômeur complet indemnisé, il ne s'est pas écoulé six mois depuis le 1er janvier 2012.
Il retrouve donc sa qualité de chômeur complet indemnisé de longue durée à partir du 15 juin 2012.
Sur base de l'assimilation, le taux majoré était dû jusqu'au 31 mars 2012 et sur base de la situation de chômeur complet indemnisé, il est dû à partir du 1er juillet 2012.
Le taux n'est pas dû du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 puisque l'attributaire est travailleur salarié et n'est plus assimilé à un chômeur de longue durée.