Début, continuation et fin du droit

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Début du droit

Le droit à un supplément débute le 1er jour du mois qui suit l'accomplissement des 6 mois de stage, si les conditions d'attributaires ayant personnes à charge et si les conditions de revenus sont rencontrées pour l'ensemble du mois de référence.

Dans le contexte d'un nouveau droit: mois dans le courant duquel se situe l'événement qui crée le droit au supplément social
Art. 48 LGAF

Le supplément sera accordé pour le reste du trimestre en cours et l'intégralité du trimestre suivant.

Art. 54 § 3 LGAF

Continuation du droit : trimestrialisation du supplément

Le droit au taux majoré est maintenu pour un trimestre si les conditions d'octroi sont réunies pendant un jour au moins au cours du mois de référence.

Dans le contexte d'un droit continué: le deuxième mois du trimestre précédent :

  • de janvier à mars : novembre
  • d'avril à juin : février
  • de juillet à septembre : mai
  • d'octobre à décembre : août
Art. 54 § 4 LGAF

Fin du droit

Si les revenus bruts du ménage concerné dépassent les plafonds autorisés, le droit au supplément s'éteint en tenant compte des principes de la trimestrialisation.

Vérification du montant des revenus de :
type 1 : l'attributaire
type 2 : l'attributaire et son conjoint/partenaire
types 3 et 4 : l'allocataire

Exemple

Les revenus bruts du ménage concerné augmentent en janvier 2012 et dépassent désormais les plafonds autorisés.
Les allocations familiales sont versées au taux majoré jusqu'au 31 mars 2012 car les conditions d'octroi étaient remplies en novembre 2011.

Si le stage de 6 mois de chômage indemnisé est interrompu pendant plus de 27 jours calendrier sous déduction des jours de maladie ou des jours assimilés à du chômage (jours fériés, congés annuels...), l'attributaire doit accomplir un nouveau stage d'indemnisation de 6 mois.

AR du 1er mars 2000

Deux exceptions à ce principe

L'assimilation

En dépit de l'interruption effective de son indemnisation, l'attributaire demeure assimilé à un chômeur complet indemnisé, durant 8 trimestres maximum SI (conditions cumulatives):

  1. il a débuté une activité salariée en Belgique ou dans l'E.E.E., ou une activité de fonctionnaire belge, ou un travail domestique (et donc pas une activité indépendante) ET
  2. pour le mois de l'entrée en service, il ouvrait un droit au supplément ET
  3. les plafonds de revenus bruts prévus pour l'octroi du supplément ne sont pas dépassés.
    Exemples
    Un attributaire chômeur complet indemnisé de longue durée commence à travailler le 10.09.2012.
    Son 1er enfant naît le 05.09.2012
    --> Le supplément social ne peut pas être payé pour le mois au cours duquel l'activité est entamée (car pas de droit aux allocations familiales pour 09/2012), il n'ya a donc pas de droit acquis au supplément social ni d'assimilation.
    Un attributaire chômeur complet indemnisé qui atteint le sixième mois de chômage le 01.07.2012 commence à travailler le 15.07.2012.
    --> Pas d'assimilation car, au moment où l'attributaire débute son activité, le taux majoré n'est pas encore dû (ne serait dû qu'au 01.08.2012)
CO 1362 du 13 février 2007 Lettre circulaire 996/74 du 6 avril 2007

L'assimilation n'est pas interrompue par :

  • une période de chômage inférieure à 6 mois ;
  • une période d'incapacité de travail inférieure à 6 mois ;
  • une période de maximum 27 jours calendrier " sans occupation ".
Art. 3 AR du 1er mars 2000

La loi D'Hondt

L'attributaire qui perd la qualité de chômeur de longue durée et entame une activité salariée peut retrouver le bénéfice du supplément sans avoir à prester un nouveau stage de 6 mois de chômage complet indemnisé SI (conditions cumulatives) :

  • l'interruption correspond à une reprise d'activité au sens de l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 25 avril 1997 ET
  • l'intervalle entre l'arrêt de l'indemnisation du chômage et la reprises d'activité est égale ou inférieure à 27 jours consécutifs ET
  • la reprise d'activité est suivie d'un retour au chômage dans les 6 mois.

Dès lors, si les autres conditions sont remplies, les allocations familiales pourront être immédiatement versées au taux majoré.

Art. 4 AR du 1er mars 2000

Remarques :

  • L'assimilation a pour but de maintenir le supplément pendant la reprise d'activité.
  • La loi D'Hondt a pour but d'éviter un nouveau stage après la reprise d'une activité.
  • La loi D'Hondt ne s'applique que si les conditions pour bénéficier de l'assimilation ne sont pas remplies.
  • Contrairement à l'assimilation, pour bénéficier de l'application de la loi D'Hondt, le supplément ne doit pas être accordé pour le mois de l'entrée en service.

Exemple

Un attributaire chômeur de longue durée ayant droit au supplément commence à travailler le 1er janvier 2010.
Durant cette activité, il est assimilé à un chômeur complet indemnisé de longue durée jusqu'au 31 décembre 2011.
Les revenus du ménage restent inférieurs au plafond autorisé durant toute la période d'assimilation.
L'attributaire redevient chômeur complet indemnisé le 15 juin 2012.
Le 31 décembre 2011, l'assimilation a pris fin.
L'attributaire a donc perdu sa qualité de chômeur complet indemnisé le 1er janvier 2012 et à cette date, il a la qualité de travailleur salarié.
Le 15 juin 2012, lorsqu'il est à nouveau chômeur complet indemnisé, il ne s'est pas écoulé six mois depuis le 1er janvier 2012.
Il retrouve donc sa qualité de chômeur complet indemnisé de longue durée à partir du 15 juin 2012.
Sur base de l'assimilation, le taux majoré était dû jusqu'au 31 mars 2012 et, sur base de la situation de chômeur complet indemnisé, il est dû à partir du 1er juillet 2012.
Le taux majoré n'est pas dû du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 puisque l'attributaire est travailleur salarié et n'est plus assimilé à un chômeur de longue durée.
Art. 4 AR du 1er mars 2000 CO 1323 du 18 mai 2000
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