Conditions
- avoir résidé effectivement en Belgique de manière non interrompue pendant au moins les 5 années qui précèdent la demande;
- ou avoir un lien de parenté jusqu'au 3ème degré avec le demandeur des prestations familiales garanties;
- ou être l'enfant du conjoint ou ex-conjoint du demandeur des prestations familiales garanties ou de la personne avec laquelle il forme un ménage de fait;
- ou être
- ressortissant de l'un des Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne (révisée);
- apatride ou réfugié reconnu;
- ou avoir moins de 12 ans au moment où il commence à faire partie du même ménage que le demandeur de prestations familiales garanties;
- ou avoir 12 ans ou plus au moment où il commence à faire partie du même ménage que le demandeur et avoir un lien de parenté au 4ème degré avec lui.
Moyens de contrôle
- consultation du Registre national des personnes physiques (RNPP);
Si les conditions ne sont pas remplies
Si la consultation du RNPP ne permet pas d'établir que:
- l'enfant bénéficiaire remplit la condition de résidence ou,
- qu'il en est dispensé,
alors que dans sa demande, le demandeur avait déclaré que l'enfant était en Belgique depuis plus de 5 ans ou qu'il était dans les conditions d'une dispense (réfugié, apatride, faire partie de son ménage...), une demande de renseignements complémentaires lui est adressée.
Le demandeur peut apporter la preuve de la résidence en Belgique de l'enfant pendant 5 ans par tous les moyens de droit à l'exception de la preuve par témoins ou de la déclaration sur l'honneur. Chaque situation est examinée individuellement sur base de l'ensemble des éléments.
Exemples de documents pouvant être pris en considération
- décision de régularisation de séjour prise par l'Office des étrangers sur base de l'article 9bis de la loi sur les étrangers
- attestations de prise en charge par un CPAS, par une structure d'accueil collective (un centre d'accueil fédéral géré par Fédasil, la Croix-Rouge, le S.E.S.O.) ou dans une structure d'accueil individuelle (un logement particulier I.L.A. organisés par les CPAS, O.N.G.)
- attestations de soins hospitaliers pour longs séjours en centre hospitaliers
Si le demandeur déclare que l'enfant est réfugié reconnu ou apatride reconnu et que l'information n'apparaît pas encore au RNPP, il peut fournir la copie:
- de la décision du CGRA (réfugié) ou,
- du jugement du Tribunal de 1ère instance (apatride).
Si le demandeur déclare que l'enfant fait partie de son ménage alors que cela n'apparaît pas (encore) dans sa composition de ménage au RNPP, le demandeur peut fournir des documents officiels prouvant cette situation.
En matière de résidence, un document officiel est un document émanant d'une autorité publique qui démontre qu'une personne habite à une adresse déterminée.
Constituent des documents officiels:
- un modèle 2 ou 2bis (simple demande de changement d'adresse, à condition que ce changement soit ultérieurement accepté par l'administration communale) ;
- une attestation de police dans laquelle les agents de police déclarent avoir constaté la cohabitation des personnes ;
- une autorisation de séjour provisoire ;
- un jugement.
Ne constituent pas des documents officiels:
- des déclarations de témoins ;
- des déclarations de la commune ou de la police ne reprenant que les déclarations des intéressés ;
- un contrôle sur place réalisé par un contrôleur social de FAMIFED.
Ces listes ne sont pas limitatives et le Département Contrôle de FAMIFED peut être consulté en cas de doute quant au caractère officiel ou non d'un document.
Lettre circulaire 996/109 du 17 avril 2014
Lettre circulaire 996/109 addendum du 23 décembre 2015
Si le demandeur ne produit aucune autre preuve ou si de l'examen des nouveaux documents fournis, il apparaît que l'enfant ne remplit pas la condition de résidence ou n'en est pas dispensé, un refus motivé d'octroi des prestations familiales garanties est notifié au demandeur par envoi recommandé.
Dans les 90 jours qui suivent le refus, le demandeur peut introduire une demande de dérogation individuelle auprès du SPF Sécurité sociale.
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 100
1000 Bruxelles
Dans les 3 mois de la notification de la décision motivée de refus, le demandeur peut aussi introduire un recours devant le tribunal du travail.
Points importants
Si une dérogation individuelle est accordée à la condition de résidence dans le chef de l'enfant, les prestations familiales garanties ne seront accordées que pour autant que les autres conditions d'octroi soient remplies (être à charge, absence d'autre droit en vertu d'un régime belge, étranger ou international et conditions légales propres à l'enfant bénéficiaire).