Lorsqu'un enfant est enlevé, les conditions d'octroi des prestations familiales garanties ne sont plus remplies. L'enfant enlevé n'est, en effet, plus exclusivement ou principalement à charge du demandeur des prestations familiales garanties.
Un droit résiduaire peut éventuellement s'ouvrir dans le régime général des allocations familiales.
Le droit aux prestations familiales garanties en faveur de cet enfant prend fin le dernier jour du mois au cours duquel sa disparition est survenue, sauf si un droit résiduaire peut s'ouvrir dans le régime général.
Si tel est le cas, le droit aux prestations familiales garanties prend fin le dernier jour du mois qui précède l'enlèvement, le droit résiduaire en LGAF s'ouvrant le 1er jour du mois au cours duquel a eu lieu l'enlèvement.
Comme tout droit aux prestations familiales garanties, il s'agit d'un droit résiduaire qui implique qu'aucun autre droit aux allocations familiales ne peut exister en application de dispositions belges et étrangères ou en vertu de dispositions applicables au personnel d'une institution de droit international public.
Le droit prend fin lorsque l'enfant enlevé a atteint l'âge de 18 ans.
Art.8, §4, al. 2 et 3 AR du 25 octobre 1971
AR du 19 avril 2005 portant exécution de l'Art.69, §2bis LGAF
AR du 19 avril 2005 portant exécution de l'Art.102, §1er, al. 1, LGAF