Qu'est-ce qu'un enfant enlevé?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Un enfant est enlevé lorsqu'il est victime d'un acte - quel qu'en soit l'auteur (ex. le "rapt parental") - qui a pour but de le soustraire illégalement à l'autorité de l'un de ses parents, père ou mère, ou de la personne qui était allocataire, ou de l'institution dans laquelle l'enfant était placé immédiatement avant cet acte.

Cet acte doit avoir fait l'objet d'une plainte ou d'une déclaration à la police, au parquet ou auprès des
autorités administratives belges compétentes en matière d'enlèvement d'enfants.

  • Service public fédéral (SFP) Justice - Direction générale législation/droits fondamentaux et libertés;

 

  • Service public fédéral (SFP) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Direction générale des Affaires consulaires

Il doit s'agir d'un enfant âgé de moins de dix-huit ans.

Cette définition ne recouvre pas les situations d'enfant disparu.

Art. 69 § 2 bis LGAF

A.R. du 19 avril 2005

Arrêté ministériel du 19 avril 2005

CM 589 du 28 juin 2005

CO 1353 du 9 juin 2005

CO 1386 du 9 février 2018

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