Les allocations familiales sont payées à la personne physique ou morale qui élève l'enfant. Cette personne, créancière des allocations familiales, est l'allocataire.
Il peut arriver que l'organisme d'allocations familiales ne soit pas informé immédiatement qu'un changement d'allocataire a eu lieu et continue de payer de bonne foi à un allocataire 'apparent', c'est-à-dire à quelqu'un qui présente les caractéristiques de l'allocataire.
Lorsque le véritable allocataire est finalement connu de l'organisme d'allocations familiales - parce qu'il s'est manifesté, parce que les autorités compétentes en matière de placement ont signalé la nouvelle situation de l'enfant bénéficiaire... - les allocations familiales payées à l'allocataire 'apparent' deviennent, en principe, indues car, pour être valables, les 'paiements doivent être faits au créancier ou à son représentant légal'.
Le code civil permet d'envisager une exception au principe de la nullité du paiement fait à une personne autre que le créancier de sommes : celle du créancier négligent.
Dans ce cas, les paiements effectués par l'organisme d'allocations familiales au mauvais allocataire sont libératoires. L'application de ce principe de droit permet d'éviter des doubles paiements et de devoir gérer des indus importants.
Conditions cumulatives d'application :
- la bonne foi de l'organisme d'allocations familiales : il ne doit rien savoir des changements intervenus et doit avoir faire preuve de vigilance, c'est-à-dire avoir effectué normalement les contrôles prévus (intégration correcte des différents acteurs dans le Cadastre des allocations familiales, gestion ponctuelle des informations reçues via les flux électroniques et/ou les tiers....);
- l'allocataire 'apparent' ne peut avoir effectué de fausses déclarations ou sciemment incomplètes;
- l'allocataire véritable doit avoir été négligent en ne faisant pas valoir ses droits à temps.