Sous quelles conditions le supplément est-il accordé?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Les allocataires vivant seuls qui reçoivent les allocations familiales ordinaires ont droit à un supplément lorsque la moyenne des revenus professionnels bruts imposables et/ou des prestations sociales imposables ne dépassent pas un certain plafond.

Par " revenus bruts " on entend :

les revenus professionnels et, sauf exception, tous les revenus de remplacement (ex. allocations de chômage, pensions,...), avant déduction du précompte professionnel et des cotisations sociales. Les autres types de revenus ne sont pas pris en considération (pensions alimentaires, revenus mobiliers et immobiliers...).

En outre, lorsque le supplément pour les familles monoparentales est dû, pour l'enfant le plus âgé ou l'enfant unique d'une famille monoparentale, le supplément d'âge n'est ni réduit de moitié, ni bloqué.

Ces enfants reçoivent ainsi le montant "plein" du supplément d'âge.

Le supplément pour familles monoparentales ne peut pas être cumulé avec :

  • les allocations familiales d'orphelin payées au taux majoré ;
  • les suppléments sociaux alloués aux chômeurs et invalides de plus de 6 mois et aux pensionnés.

 Depuis le 1er janvier 2015, on tient compte de la moyenne des revenus professionnels et/ou des prestations sociales imposables pour établir le droit aux suppléments sociaux et au supplément monoparental (données fiscales provenant du SPF Finances).

CO 1412 van 20 februari 2017

CO 1412 bijlage 1 van 16 maart 2018

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