Conditions
- Etre toujours "travailleur frontalier", c'est-à-dire :
- ou continuer à exercer une activité dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE)
- ou continuer à percevoir une prestation sociale pour cause de maladie, de grossesse, d'accident ou de vieillesse à charge du pays où l'activité a été exercée avant cet événement
- ET continuer à résider en Belgique et y rentrer tous les jours ou au moins une fois par semaine
- Inexistence d'un autre droit aux allocations familiales en application d'autres dispositions légales ou réglementaires belges ou étrangères ou en vertu de règles applicables au personnel d'une institution de droit international
Moyens de contrôle
- Registre national des personnes physiques (RNPP) pour déterminer si le travailleur frontalier réside toujours bien en Belgique
- Le formulaire GA 'déclaration de travailleur frontalier' dûment complété trimestriellement par le travailleur frontalier et son employeur ou une attestation trimestrielle de l'organisme qui octroie une prestation sociale pour cause de maladie, de grossesse, d'accident ou de vieillesse
Si la prestation sociale est à durée illimitée, une seule attestation suffit.
Si les conditions ne sont pas remplies
- Si les conditions ne sont plus remplies (attributaire plus établi en Belgique, attributaire n'exerçant plus d'activité, autre droit prioritaire belge ou étranger) le droit s'éteint :
- compte tenu des règles de trimestrialisation vis-à-vis d'un autre droit belge devenu prioritaire ou si plus aucun droit ne peut être ouvert ;
Art. 54 LGAF - à la fin du mois au cours duquel intervient l'événement si le droit 'frontalier' s'éteint au profit d'un droit étranger.
Art. 59 Règlement (CEE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009
- compte tenu des règles de trimestrialisation vis-à-vis d'un autre droit belge devenu prioritaire ou si plus aucun droit ne peut être ouvert ;