S'il n'existe aucun droit aux allocations familiales dans le régime général des allocations familiales en faveur d'un enfant reconnu atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 66% (à titre transitoire) ou d'une affection telle que prévue à l'art. 47 LGAF, ce dernier peut devenir attributaire pour ses propres allocations familiales.
- L'enfant doit être atteint d'une incapacité physique ou mentale égale ou supérieure à 66% (à titre transitoire) ou d'une affection telle que prévue aux articles 47 et 63 LGAF.
C'est le médecin du SPF Sécurité sociale qui est chargé d'établir si le jeune est atteint ou non d'incapacité physique ou mentale supérieure à 66% ou d'une affection. - L'enfant atteint d'un handicap ou d'une affection peut uniquement ouvrir le droit pour lui-même.
- L'enfant bénéficiaire doit faire partie du ménage d'une personne physique.
Il ne doit pas nécessairement y avoir un lien de parenté ou d'alliance entre cette personne physique et l'enfant.La situation particulière de l'enfant placé
L'enfant maintient son droit aux allocations familiales acquis en application de l'article 56septies LGAF lorsqu'il est placé dans une institution.
Concrètement cela signifie qu'immédiatement avant son placement, l'enfant devait faire partie du ménage d'une personne physique, même si l'octroi des allocations familiales sur base de l'article 56septies n'était pas (encore) effectif. - L'enfant bénéficiaire ne peut avoir atteint l'âge de 21 ans.
- L'incapacité ou l'affection doit avoir commencé:
- avant le 31 août de l'année au cours laquelle l'enfant bénéficiaire a atteint l'âge de 18 ans ou,
- si l'enfant bénéficiaire a plus de 18 ans, alors que le jeune remplissait encore les conditions d'octroi des allocations familiales fixées à l'article 62 LGAF.