Conditions

• Les attributaires potentiels remplissent les conditions de lien avec l’enfant bénéficiaire.
  Art. 51 LGAF
• S’il y a plusieurs attributaires possibles, il faut déterminer l’attributaire prioritaire selon l’ordre de dévolution établi par la loi :

1) l’enfant orphelin est toujours prioritaire

2) à défaut de la 1ère hypothèse :
    lorsque plus d'un attributaire élèvent l'enfant chez eux, dans le chef de ces attributaires et dans l'ordre suivant :

• le père,
• la mère
• le beau-père
• la belle-mère
• le plus âgé des parents au premier degré en cas d'adoption plénière de l'enfant par des personnes de même sexe ou en cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe.
• le plus âgé des autres attributaires, ceux mentionnés ci-dessus faisant défaut.

Lorsqu'il y a plusieurs attributaires du même âge, ils désignent eux-mêmes le titulaire de la priorité, sinon la priorité est donnée au premier demandeur;

3) lorsqu'aucun des attributaires n’élève l’enfant chez lui :

• dans le chef de celui de ces attributaires désignés selon l'ordre prévu sous le 2°

Si les parents ne cohabitent pas et que l’enfant est soumis à l’autorité parentale conjointe, les parents sont considérés comme faisant fictivement partie du même ménage.
Cette présomption s’applique également si l’enfant est placé au sens de l’art. 70 LGAF ou si la séparation des parents intervient après un tel placement si l’autorité à l’égard de cet enfant reste conjointe.

4) Quand l’enfant est placé dans une institution et le tiers de ses allocations familiales est versé à une personne physique.  C’est cette personne ou le conjoint ou partenaire de cette personne dans le cadre d’un ménage de fait devient l’attributaire.

Art. 64, § 1er et 2 et art. 70 LGAF

Moyens de contrôle

• Consultation du RNPP pour déterminer
  • si l’enfant est orphelin,
  • avec qui l’enfant est domicilié,
  • quel lien existe entre lui et le ménage dans lequel il est élevé.
• L’(extrait) du jugement établissant l’autorité parentale à l’égard de l’enfant en cas de divorce ou de séparation des parents

Lettre circulaire 996/41 du 29 septembre 2003

• L’avis officiel de placement de l’enfant et la détermination de la destination du tiers des allocations familiales (si enfant placé)
• Consultation des bases de données socioprofessionnelles du Trivia (pour déterminer qui peut effectivement ouvrir le droit aux allocations familiales en faveur de l’enfant)

Si les conditions ne sont pas remplies

Il faut chercher à ouvrir le droit dans le chef d’un autre attributaire dans le cadre de la loi générale relative aux allocations familiales. En dernier recours, demander l’examen dans le régime des prestations familiales garanties.