Quand débute la période d'octroi des allocations familiales?
La période d'octroi des allocations familiales débute:
- le 1er août qui suit la dernière année scolaire ou académique
Pour la période de transition 2011-2012, la période d'octroi débute également le 1er août 2011 pour le jeune de moins de 18 ans inscrit comme demandeur d'emploi le 1er juillet 2011.
- le lendemain de la fin de toutes activités imposées par le programme d'études qui se situe après le 1er août
- le jour après la remise d'un mémoire de fin d'études supérieures
- le jour après la fin de la période de stage pour être nommé à une charge publique
Cas particuliers d'accession à la majorité
- Si le jeune atteint 18 ans avant le 30 juin et cesse ses études avant la date anniversaire :
début de la période d'octroi = le lendemain de l'anniversaire
Exemple 1
- 18 ans le 15.04.2012
- Cessation des cours le 15.03.2012
- Début période d'octroi le 16.04.2012
Si le jeune atteint son 18ème anniversaire avant le 30 juin, l'obligation scolaire s'éteint avec sa majorité.
- Si le jeune atteint 18 ans avant le 30 juin et cesse ses études après la date anniversaire (et avant le 30 juin) :
début de la période d'octroi = le lendemain de la cessation des cours
Exemple 2
- 18 ans le 15.04.2012
- Cessation des cours le 15.05.2012
- Début période d'octroi le 16.05.2012
- Si le jeune atteint 18 ans après le 30 juin et cesse ses études avant le 30 juin :
début de la période d'octroi = le 1er août
Exemple 3
- 18 ans le 15.09.2012
- Cessation des cours le 15.05.2012
- Début période d'octroi le 01.08.2012
- Si le jeune atteint 18 ans après le 30 juin et cesse ses études à partir du 30 juin :
début de la période d'octroi = le 1er août
Exemple 4
- 18 ans le 15.09.2012
- Cessation des cours le 30.06.2012
- Inscription demandeur d'emploi le 01.07.2012
- Début période d'octroi le 01.08.2012
Combien de temps dure la période d'octroi des allocations familiales?
La période d'octroi dure 360 jours civils.
Attention : ne pas confondre les deux démarches suivantes à effectuer concernant le chômage :
- l'inscription comme demandeur d'emploi dans un service régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette démarche a pour but de faire commencer la période de stage d'insertion professionnelle.
- la demande d'allocations de chômage ou d 'insertion. Cette démarche s'effectue après la période de stage d'insertion professionnelle auprès d'un organisme de paiement des allocations de chômage ou d'insertion, au choix auprès d'un syndicat ou de la CAPAC (la Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage). Le but est d'obtenir des allocations de chômage ou d'insertion.
A l'étranger, les règles nationales s'appliquent par analogie: le jeune a droit aux allocations familiales durant la période de son stage d'insertion professionnelle.
Sous certaines conditions, le jeune demandeur d'emploi, au terme de cette période d'octroi initiale de 360 jours, conserve le droit aux allocations familiales pendant la prolongation du stage d'insertion professionnelle dans la réglementation du chômage pour cause d'évaluation(s) négative(s) en matière de recherche d'emploi.
CO 1395 du 14 novembre 2014 - Prolongation du stage d'insertion professionnelle - AR du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, §5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (MB 25 juin 2014)
Depuis le 1er septembre 2015, des exigences supplémentaires en matière d'études s'appliquent aux moins de 21 ans dans la réglementation du chômage pour avoir immédiatement droit aux allocations d'insertion au terme du stage d'insertion professionnelle et après obtention de 2 évaluations positives en matière de recherche d'emploi. S'ils ne répondent pas à ces conditions supplémentaires en matière d'études, ils ne sont admis aux allocations d'insertion qu'à partir de l'âge de 21 ans. Ceci implique que le paiement des allocations familiales à ces jeunes de moins de 21 ans cessera dès la fin du stage d'insertion professionnelle et dès que le jeune aura reçu 2 évaluations positives en matière de recherche d'emploi, même s'il n'a pas droit aux allocations d'insertion à ce moment.
Lettre circulaire 996/118 du 7 septembre 2015 - Le jeune demandeur d'emploi en sa qualité d'enfant bénéficiaire - Impact sur le droit aux allocations des nouvelles mesures dans la réglementation du chômage à partir du 1er septembre 2015 - Interruption du paiement
Au terme du stage d'insertion professionnelle (prolongé), ces jeunes n'ont plus droit aux allocations familiales qu'après avoir suivi de nouvelles études qui satisfont aux conditions fixées par ou en vertu de l'article 62 LGAF.
Lettre circulaire 996/118 du 7 septembre 2015 - Le jeune demandeur d'emploi en sa qualité d'enfant bénéficiaire - Impact sur le droit aux allocations des nouvelles mesures dans la réglementation du chômage à partir du 1er septembre 2015 - Interruption du paiement