Les conditions à remplir par les différentes personnes concernées

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

L'attributaire

L'attributaire doit satisfaire aux conditions d'ouverture de droit aux allocations familiales sauf, si l'occasion se présente, à la condition de présence de l'enfant dans le ménage de l'attributaire, pour autant, dans ce cas, que l'enfant ait fait partie du ménage en cause immédiatement avant sa disparition.

Cette définition large n'exclut donc pas l'établissement de paiements du chef d'un orphelin.

L'allocataire

Les allocations familiales sont versées à l'allocataire qui percevait les allocations familiales dues à l'enfant avant sa disparition.

Aucune allocation n'est ainsi due pour un enfant disparu qui était son propre allocataire.

L'enfant bénéficiaire

L'enfant doit être bénéficiaire des allocations familiales au moment de sa disparition.

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